Le règlement 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) constitue un « cadre complet et efficace pour la lutte contre la pêche INN au sein de l’UE », estime la Commission européenne, dans un rapport publié mercredi 9 décembre (EUROPE 12616/9).
Dans ce rapport, qui évalue les résultats du règlement en question, qui date de 2008, la Commission évoque « un système unique : d’une part, il empêche les produits issus de la pêche INN d’entrer sur le marché de l’UE et, d’autre part, les dialogues menés avec les pays tiers qui multiplient les efforts de lutte contre la pêche INN dans le monde entier ».
Le système de ‘cartons’ prévu est devenu un instrument internationalement reconnu pour progresser dans la lutte contre la pêche illégale et « attirer davantage l’attention sur ce fléau dans le monde entier », lit-on dans ce rapport. La Commission est d’avis que le dispositif prévu (dialogue afin d’obtenir une réforme des règles de gouvernance avant d’éventuelles sanctions sous la forme d’une interdiction de vendre dans l’UE des produits de la pêche) doit son succès en partie au fait que le système créé par le règlement n’impose aucune norme de l’UE aux pays tiers. « Au contraire, il veille simplement à ce qu’ils respectent les engagements qui leur incombent en vertu du droit international en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers et d’États de commercialisation », précise le rapport.
Pour améliorer davantage la capacité des règles pour contrer la pêche INN, il importe d’adopter et de mettre en œuvre rapidement le régime révisé de contrôle des pêches de l’UE, actuellement en négociation au Conseil et au Parlement européen. En effet, il est prévu, dans la réforme des contrôles, la numérisation du système de certification des captures.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/2Ldlhre (Lionel Changeur)