La Commission européenne a présenté un nouveau règlement établissant un programme pour le marché unique, notamment au profit des PME et des consommateurs, dans lequel elle prévoit un budget d’un peu plus de 4 milliards d’euros (en prix courants) pour la période 2021-2027.
« Nous présentons un nouveau programme dans lequel nous proposons de réunir toutes les initiatives liées au marché unique dans un nouveau programme », a déclaré la commissaire à l’Industrie et au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, qui explique que cette somme sera dédiée à de nombreuses actions concrètes pour aider les entreprises à s’établir au sein de l’UE. Ce pourrait être des aides financières pour donner des formations, développer des outils numériques, améliorer l’information.
La Commission, avec ce règlement qui fusionne pas moins de 6 programmes, poursuit de nombreux objectifs, dont l’amélioration de la compétitivité des PME (prenant la succession du programme COSME), de la normalisation ou encore de la protection des consommateurs. Elle souhaite en outre garantir un haut niveau de santé pour les humains, les animaux et les plantes dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (‘food chain’). Enfin, la Commission veut renforcer la qualité des statistiques européennes sur le marché unique.
Selon l’article dédié au budget (art. 4), sur les 4 milliards d’euros prévus, 1 milliard est destiné à l’amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment des PME. 188 millions d’euros sont destinés à la protection des consommateurs. 1,68 milliard est attribué à la santé des humains, des animaux et des plantes dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Enfin, environ 500 millions vont à l’amélioration des statistiques européennes sur le marché unique.
Le programme sera mis en œuvre par le biais d'une gestion directe, c’est-à-dire par la Commission européenne, sauf dans certains cas, notamment avec les États tiers et certaines autorités. Les aides financières pourront prendre la forme de subventions (‘grants’), de prix (‘prize’) ou d’approvisionnement (‘procurement’). Pour ce faire, la Commission dresse une longue liste de critères dans le texte législatif pour sélectionner les projets, les entités en lien avec les objectifs poursuivis.
Les aides financières seront par ailleurs compatibles avec d’autres fonds, tant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Et de citer les Fonds structurels et d’investissements, le Fonds de cohésion, le Fonds social +, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), Horizon Europe.
Le programme concerne au premier chef l’UE, mais aussi les États membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, ainsi que les pays candidats et la Suisse. Il est à noter que le programme fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours (4 ans après l’amorce du programme) et d’une deuxième évaluation ex post, 4 ans plus tard.
Cette proposition fait suite à la publication de la communication sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) par la Commission européenne début mai (EUROPE 12013). (Pascal Hansens)