Fruit d'un long processus de pourparlers interinstitutionnels commencé en 2013 et longtemps ralenti par un blocage des discussions entre les États membres, les nouvelles règles de l'UE en matière de défense commerciale entreront en vigueur vendredi 8 juin.
Après l'adoption par le Conseil de l'UE, le 16 avril, de la version définitive du règlement proposé par la Commission en avril 2013 et remodelé par le Conseil et le Parlement européen via l'accord interinstitutionnel du 5 décembre 2017 (EUROPE 11931), le feu vert final du PE, le 30 mai, avait ouvert la voie à son entrée en vigueur (EUROPE 12030).
Avec ces nouvelles règles, l'UE pourra mieux se protéger contre les importations déloyales à bas prix et combattre plus efficacement le dumping social et environnemental.
L'UE aura notamment la possibilité de déroger, dans certains cas, à la règle du droit moindre (lesser duty rule) pour imposer des droits de douane plus élevés. Cela vaudra pour toutes les affaires antisubventions et pour toutes les affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.
La durée des enquêtes antidumping est raccourcie de 9 à 7 mois. Les droits définitifs devront être institués dans un délai de quatorze mois.
Dans ses enquêtes, pour calculer le niveau des droits qu'elle peut imposer en raison du préjudice économique causé aux entreprises, la Commission prendra aussi en considération les coûts supportés par celles-ci en vue de se conformer aux normes sociales et environnementales de l'UE.
Elle n'acceptera normalement pas d'engagements en matière de prix de la part de pays où le respect des principales normes de l'OIT sur le travail et des accords environnementaux laisse à désirer. Pour la première fois, les syndicats pourront être associés aux enquêtes de défense commerciale.
Un service d’assistance aux PME se chargera des plaintes et des procédures d’enquête et les syndicats seront impliqués lors des enquêtes et de l’évaluation des futurs droits de douane.
« Les entreprises européennes attendaient une panoplie moderne d'instruments. Ces nouvelles règles nous fourniront les outils nécessaires pour défendre efficacement nos industries contre les pratiques commerciales déloyales », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström.
En parallèle, l'UE s'est dotée d'une nouvelle méthodologie pour le calcul des taxes antidumping (EUROPE 11918), entrée en vigueur le 20 décembre 2017. (Emmanuel Hagry)