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Bulletin Quotidien Europe N° 12036
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Les nouvelles règles de l'UE en matière de défense commerciale entrent en vigueur le 8 juin

Fruit d'un long processus de pourparlers interinstitutionnels commencé en 2013 et longtemps ralenti par un blocage des discussions entre les États membres, les nouvelles règles de l'UE en matière de défense commerciale entreront en vigueur vendredi 8 juin. 

Après l'adoption par le Conseil de l'UE, le 16 avril, de la version définitive du règlement proposé par la Commission en avril 2013 et remodelé par le Conseil et le Parlement européen via l'accord interinstitutionnel...

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