Les colégislateurs ont confirmé, mercredi 6 juin, l’accord informel qu’ils avaient trouvé le 26 avril sur les nouvelles règles en matière d’audiovisuel (EUROPE 12011). D’après nos informations, cette réunion finale (la dixième), qui devait servir à peaufiner les considérants, n’aurait duré que 45 minutes et n'aurait apporté que des changements techniques à la précédente mouture.
Pour rappel, les nouvelles règles – qui doivent encore être confirmées par les colégislateurs séparément - visent à s'attaquer aux nouveaux médias comme YouTube et Netflix, à introduire des règles plus strictes en matière de publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes.
Elles limitent la proportion de publicité à 20 % du temps d’antenne (avec un espacement minimum de 30 minutes) entre 6 et 18 heures et entre 18 h et 0 h. Le texte prévoit une meilleure protection des mineurs contre les contenus préjudiciables ainsi que des règles plus strictes en matière de lutte contre les discours haineux et l'incitation publique à commettre des infractions terroristes. Il charge également les plates-formes de créer un mécanisme transparent, facile d’utilisation et efficace permettant aux utilisateurs de signaler un contenu nocif.
Autre nouveauté : les nouvelles règles, qui s’appliqueront d’ici 2 ans, obligent les plates-formes de vidéo à la demande à intégrer au moins 30 % de contenus européens dans leur catalogue. Il prévoit également la possibilité pour les États membres d'exiger des services de vidéo à la demande et des radiodiffuseurs traditionnels (services linéaires) qui sont établis sur leur territoire ou qui ciblent entièrement ou principalement leur public de contribuer financièrement au développement des productions audiovisuelles européennes. Cette obligation ne devrait pas les empêcher de bénéficier de l'aide qui y est prévue pour les fournisseurs de services de médias, précise un considérant.
Les États membres devront transposer les nouvelles règles dans leur droit national d’ici à 2020. La Commission évaluera sa mise en œuvre en 2024 puis tous les 3 ans, et publiera une évaluation ex post d’ici à 2028. (Sophie Petitjean)