Les quatre principales forces politiques pro-européennes du Parlement européen - les groupes PPE, S&D, Renew Europe et Verts/ALE - ont ficelé un compromis sur la proposition instaurant la Facilité pour la relance et la résilience, en vue du vote en commissions des budgets et des affaires économiques et monétaires programmé lundi 9 novembre (EUROPE 12551/11).
« Je ne m'attends à absolument aucune surprise », a déclaré Siegfried Mureșan (PPE, roumain), l'un des trois corapporteurs du PE, jeudi 5 novembre à EUROPE. Il a souligné la volonté du Parlement, en tant qu'institution européenne colégislatrice, d'aller vite dans les négociations à venir avec la Présidence allemande du Conseil de l'UE afin que l'aide financière européenne soutienne la relance économique le plus tôt possible en 2021.
Ainsi, pour ne pas rendre plus complexes les futures discussions interinstitutionnelles, les députés ne proposent pas de modifier l'enveloppe budgétaire de la Facilité (672,5 milliards d'euros, dont 312,5 milliards sous forme de subventions et 360 milliards sous forme de prêts) ni sa répartition entre États membres (EUROPE 12562/12). Ils veulent toutefois avoir leur mot à dire dans les modalités d'application et la gouvernance de la Facilité, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU.
Nous rétablissons à « quatre ans » la durée de vie de la Facilité parce que la situation épidémiologique a empiré depuis juillet, a dit M. Mureșan, qui n'exclut pas plusieurs vagues ultérieures de pandémie de Covid-19. Les États membres ont réduit la durée de la Facilité à trois ans (EUROPE 12578/3 et 12575/1).
Les députés identifient six domaines d'intervention : - la transition verte et juste ; - la transition numérique ; - la cohésion économique et la compétitivité ; - la cohésion sociale et territoriale ; - la capacité des institutions publiques à se préparer et à réagir aux crises ; - les politiques en faveur de la jeunesse. Chaque domaine devrait être doté d'au moins 7% de l'enveloppe budgétaire totale allouée à chaque pays.
« Nous avons décidé de ne pas réinventer la roue, mais de flécher l'aide européenne vers les priorités européennes existantes. (...) Nous voulons aussi que la Facilité permette d'éviter que les générations futures soient celles du confinement, en réservant au moins 7% de la Facilité à la jeunesse, à l'apprentissage tout au long de la vie et aux compétences », a déclaré Dragoș Pîslaru (Renew Europe, roumain), par écrit à EUROPE.
Focus accru sur la politique climatique
« Le PE veut que la Facilité soit plus verte », a souligné M. Mureșan.
En cohérence avec l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050, les deux commissions parlementaires devraient majoritairement préconiser qu'« au moins 40% » des dotations des plans nationaux de relance soient consacrés aux politiques climatiques et en faveur de la biodiversité, les États membres ayant fixé un seuil de 37%. « Au moins 20% » des enveloppes nationales devront aussi être consacrés à la transition numérique, selon les eurodéputés.
En revanche, les députés ne devraient pas exclure les investissements dans les énergies fossiles, comme le réclame Greenpeace. « Rien n'est interdit », a dit M. Mureșan, précisant que les États membres ne pourront pas lancer des investissements qui seraient préjudiciables pour les priorités stratégiques de l'UE ('do not significant harm principle').
Sur la gouvernance de la Facilité, le Parlement devrait s'aligner sur la position du Conseil en demandant que la Commission se prononce dans les deux mois suivant la présentation des plans nationaux de relance. Toutefois, d'après lui, l'adoption de ces plans au niveau européen devrait avoir lieu par le biais d'actes délégués, à travers lesquels le PE et le Conseil sont sur un pied d'égalité, alors que le Conseil requiert des actes d'exécution.
D'après M. Pîslaru, cette formule « confirmera la légitimité parlementaire qui manque depuis trop longtemps au cadre européen de gouvernance économique ». Nous pensons que cette étape pourra être franchie en « quelques semaines » et « ne retardera pas le versement de l'aide financière de façon excessive », a-t-il ajouté.
Un autre élément disputé concerne le respect, dans la mise en œuvre de la Facilité, du cadre macroéconomique. M. Mureșan n'a pas caché que, sur ce point, certains députés voulaient qu'un lien soit inscrit et d'autres aucun. D'après le compromis trouvé, la Commission européenne sera invitée à proposer, par un acte délégué, un lien entre la Facilité et une gouvernance macroéconomique saine dans les trois mois suivant la fin du gel du Pacte de stabilité et de croissance.
À noter que les députés préconisent un contrôle strict et une vraie transparence de l'aide financière, notamment sur l'identité des bénéficiaires finaux, dans un souci de protection des intérêts financiers de l'UE.
Enfin, est prévu un pré-financement budgétaire de la Facilité à hauteur de 20%, au lieu de 10%.
Voir les amendements de compromis du PE : https://bit.ly/2I6JZZe (Mathieu Bion)