Près de trois ans après le lancement de la coopération structurée permanente (CSP ou PESCO en anglais) en décembre 2017, le Conseil a établi, jeudi 5 novembre, les conditions selon lesquelles des pays tiers pourraient exceptionnellement participer à des projets (EUROPE 12592/32).
Conditions. Afin de participer à un projet CSP – il y en a 47 actuellement -, un État tiers devra remplir des conditions politiques, juridiques et de fond (EUROPE 12513/20).
Il devra, tout d'abord, partager les valeurs et les principes de l'UE tout comme les objectifs de la Politique étrangère et de sécurité commune. Il devra contribuer au renforcement de la Politique de sécurité et de défense commune tout en ne contrevenant pas aux intérêts de sécurité et de défense de l'UE et de ses États membres, y compris le respect du principe des relations de bon voisinage. Le pays devra aussi avoir un dialogue avec l'UE, couvrant également les aspects de sécurité et de défense.
Il faudra que l’État tiers apporte une valeur ajoutée substantielle aux projets et contribue à la réalisation de leurs objectifs, par exemple en fournissant une expertise technique ou des capacités supplémentaires, y compris un soutien opérationnel ou financier. Cependant, le pays ne devra pas pouvoir entraver les progrès ou empêcher l'utilisation des capacités développées dans le cadre du projet CSP.
Enfin, pour participer, il est nécessaire qu'un accord sur la sécurité des informations soit en vigueur entre l’État tiers et l'UE, ce qui n’est par exemple pas le cas de la Turquie. Si le projet CSP est mis en œuvre avec le soutien de l'Agence européenne de défense (AED), le pays devra, en plus, avoir un arrangement administratif avec l'Agence.
Procédure. Au niveau de la procédure, une fois qu’un État tiers aura soumis une demande de participation à un projet CSP spécifique, les participants à ce projet devront décider à l'unanimité si la demande remplit toutes les conditions et en informer le Conseil de l'UE et le Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Le Conseil devra ensuite, à l’unanimité des 25 États membres participants à la CSP, donner son accord à cette participation.
Une fois l’État tiers accepté, les membres du projet devront négocier avec lui un arrangement administratif définissant les droits et obligations de cet État, les rôles et responsabilités, l'étendue de la participation à la prise de décision dans le cadre du projet, le champ d'application et les domaines de partage d'informations ainsi que les conditions de cessation de la participation à un projet PESCO donné.
Un mécanisme de révision est aussi mis en place, afin de permettre d'examiner périodiquement si l'État tiers participant continue à remplir les conditions nécessaires pour faire partie du projet. Lorsqu'un ou plusieurs États membres de l'UE estiment que ce n'est plus le cas, une phase de consultation facilitée par le Haut Représentant sera lancée pour prendre une décision sur la poursuite de sa participation.
Entités. Les conditions et les procédures exactes concernant la participation des entités des pays tiers à la mise en œuvre des projets CSP seront, elles, décidées ultérieurement (EUROPE 12520/20).
Après le 31 décembre 2021, les entités établies, contrôlées ou ayant leurs structures de gestion exécutive dans un État tiers qui n'a pas été invité à participer à un projet CSP ne pourront être impliquées dans la mise en œuvre d’un projet que si le Conseil l’autorise, au cas par cas.
En outre, si un État membre a des préoccupations liées à la sécurité concernant la participation d'une entité à la mise en œuvre d'un projet CSP, il pourra saisir le Conseil.
Voir la décision du Conseil : https://bit.ly/3k4sSnI (Camille-Cerise Gessant)