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Bulletin Quotidien Europe N° 12596
INSTITUTIONNEL / Budget

Les institutions de l’UE scellent un accord sur la conditionnalité en matière d’État de droit

Les pays de l'UE qui ne respectent pas l'État de droit pourraient perdre l'accès aux fonds européens, selon un accord provisoire trouvé jeudi 5 novembre entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne.

Cet accord entre institutions de l’UE sur le règlement qui met en place pour la première fois une conditionnalité budgétaire en matière d’État de droit devrait faciliter l’obtention d’un compromis final, lundi 9 novembre, sur le cadre financier...

Sommaire

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