Les pays de l'UE qui ne respectent pas l'État de droit pourraient perdre l'accès aux fonds européens, selon un accord provisoire trouvé jeudi 5 novembre entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne.
Cet accord entre institutions de l’UE sur le règlement qui met en place pour la première fois une conditionnalité budgétaire en matière d’État de droit devrait faciliter l’obtention d’un compromis final, lundi 9 novembre, sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie (EUROPE 12594/2).
L’ambassadeur allemand auprès de l'UE, Michael Clauß, a déclaré : « Il s'agit d'une étape importante dans nos efforts pour finaliser le prochain budget à long terme de l'UE et le Plan de relance ». Le nouveau mécanisme de conditionnalité renforcera la protection du budget de l'UE lorsque des violations des principes de l'État de droit entraînent une mauvaise utilisation des fonds de l'UE, a-t-il précisé. « Il est temps maintenant de trouver un accord sur le reste du paquet. Nous avons une enveloppe financière historique de 1 800 milliards d'euros sur la table. Avec la deuxième vague de la pandémie qui frappe durement les États membres, il n'y a pas de temps à perdre », met-il en garde.
« C’est une belle journée » à Bruxelles, a relevé Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), corapporteur au Parlement européen sur ce dossier, ajoutant que la journée est encore plus belle grâce à « l’accord historique qui permet d’établir un lien entre l’utilisation des fonds de l’UE et le respect de l’État de droit dans les États membres de l’UE ».
Il a salué notamment le caractère préventif du mécanisme en cas de risque pour le budget de l’UE. « Il y a une claire majorité d’États membres qui veut mettre un terme à une phase dans l’histoire européenne et en commencer une nouvelle », a souligné Petri Sarvamaa. Le combat le plus dur gagné face au Conseil a été d’obtenir un article dans le règlement visant à établir une liste de ce que recouvre une violation de l’État de droit et de ce qui pourrait mettre en danger l’indépendance du judiciaire, a relevé aussi M. Sarvamaa.
L'autre corapporteur, Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole), a aussi parlé d’un jour « historique » grâce à l'accord obtenu en trois semaines, qui permet de s’assurer que l’État de droit est pris en compte « dans le contexte de toutes les valeurs de l’UE prévues dans les traités, y compris les droits fondamentaux ».
Le frein d’urgence maintenu. M. Sarvamaa a souligné que la Présidence allemande du Conseil était parvenue à maintenir un système de ‘frein d’urgence’ ('emergency break ), permettant à un État membre d’engager une discussion au Conseil européen sur les mesures proposées par la Commission. « Mais, nous voulions nous assurer que rien ne pourra empêcher le Conseil d’adopter une décision et que les délais ne pourront pas être prolongés indéfiniment », a précisé le rapporteur.
Fonctionnement du mécanisme. Les députés disent avoir réussi à réduire les délais dont disposeront les institutions de l'UE pour adopter des mesures à l'encontre d'un État membre, si des risques de violation de l'État de droit sont identifiés, à un maximum de 7 à 9 mois (au lieu de 12 à 13 mois comme le demandait initialement le Conseil).
Une fois que la Commission a fait une proposition de sanctions, celle-ci doit être approuvée par le Conseil des ministres de l'UE à la majorité qualifiée. Cela signifie qu'au moins 15 des 27 États membres, représentant au moins 65% de la population de l'UE, doivent accepter les sanctions proposées.
Avant le vote au Conseil, l'État membre concerné pourra commenter la proposition de la Commission et se défendre.
Le Conseil disposera d'un mois pour adopter les mesures proposées, ou de trois mois en cas d’utilisation du ‘frein d’urgence’. La Commission fera usage de son droit de convoquer le Conseil pour s'assurer que le délai est respecté. Les sanctions possibles pourront prendre la forme, notamment, d'une suspension des crédits d’engagement ou de paiement du budget de l'UE ou même des prêts au titre du Plan de relance de l'économie.
Concept plus large de violation de l'État de droit. Les députés européens ont réussi à faire en sorte que la nouvelle législation ne s'applique pas uniquement lorsque les fonds de l'UE sont utilisés de manière abusive, comme dans les cas de corruption ou de fraude. Elle s'appliquera également aux aspects systémiques liés aux valeurs fondamentales de l'UE que tous les États membres doivent respecter, telles que la liberté, la démocratie, l'égalité et le respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités. Les négociateurs du Parlement ont également insisté pour que la fraude et l'évasion fiscales soient couvertes par le mécanisme, en incluant à la fois les cas individuels et les situations généralisées et récurrentes. En outre, ils ont réussi à obtenir un article spécifique qui clarifie la portée possible des violations en énumérant des exemples de cas, tels que la menace de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le défaut de correction de décisions arbitraires ou illégales et la limitation des recours juridiques.
Prévention. Les députés ont réussi à faire avaliser un aspect préventif important pour le mécanisme : il pourra être déclenché si un manquement affecte directement le budget, mais aussi lorsqu'il existe un risque sérieux qu'il le fasse. Objectif : éviter des situations où les fonds de l'UE pourraient financer des actions qui sont en conflit avec les valeurs de l'UE.
Protéger les bénéficiaires finaux. Afin de garantir que les bénéficiaires finaux qui dépendent de l'aide de l'UE - tels que les étudiants, les agriculteurs ou les ONG - soient pénalisés à cause des actions de leurs gouvernements, les députés ont obtenu des dispositions permettant à ces bénéficiaires de déposer une plainte auprès de la Commission via une plateforme web qui les aidera à s'assurer qu'ils reçoivent les montants dus. La Commission aura également la possibilité d'effectuer une correction financière en réduisant la prochaine tranche de l'aide de l'UE qui devait revenir au pays concerné.
Prochaines étapes. Le compromis convenu doit maintenant être formellement adopté par le PE et le Conseil. Les commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE pourraient approuver le texte de compromis le semaine prochaine.
Les réactions des eurodéputés sont généralement positives, même si, au départ, le PE proposait un mécanisme plus musclé, dont un vote à la majorité qualifiée dite 'inversée'.
Dacian Cioloş, le président du groupe Renew Europe, a estimé qu'il est « inacceptable » que certains pays de l'UE continuent à utiliser l'argent des contribuables européens pour porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens de l'UE. « L'Union européenne n'est pas un distributeur de billets, c'est une union de valeurs et de droits fondamentaux, qui doit être défendue. L'Europe est avant tout une union de valeurs. Ce mécanisme de l'État de droit le fera savoir », a-t-il dit.
Terry Reintke (Verts/ALE/allemande) a estimé que le mécanisme convenu n'est pas aussi fort que le souhaitait le PE. « Cet accord n'est pas parfait, mais il jette les bases d'une action contre les États membres qui s'attaquent à la démocratie et à l’État de droit ».
Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) a relevé que le compromis « est beaucoup plus fort que ce que la Présidence allemande du Conseil a présenté il y a quelques semaines ». Maintenant, les États membres doivent prouver que ce mécanisme de sanctions peut être appliqué, a-t-il insisté, en référence aux développements actuels en Pologne et en Hongrie. (Lionel Changeur)