Les négociateurs du Parlement européen du Conseil de l’UE et de la Commission européenne devraient marquer leur accord, mardi 10 novembre, sur l’intégration dans le règlement sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC) d’un article sur le versement en 2021 et 2022 des aides agricoles du Plan de relance de l’économie de l’UE, à savoir 8 milliards d’euros (EUROPE 12580/9).
La répartition proposée de cette somme provenant des fonds de développement rural est de 2,387 milliards d’euros (prix courants) en 2021 et 5,683 milliards en 2022.
PE et Conseil se sont mis d’accord, mercredi 4 novembre lors d’un trilogue, sur les grandes lignes du compromis sur cet article qui sera ajouté au règlement sur les mesures transitoires, lequel sera adopté formellement lorsque sera connu l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie.
Concernant l’instrument de relance pour le développement rural, les négociateurs du PE et du Conseil sont convenus de reprendre la plupart des idées du rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien) : - au moins 37% de ces fonds devront concerner des actions liées à l'environnement et au climat (mesures agroenvironnementales, production biologique, mesures au titre de l’initiative Leader, bien-être des animaux) ; - au moins 55% des soutiens devraient viser les investissements durables dans les exploitations agricoles (y compris l’aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs).
En outre, une clause spéciale est prévue pour faire en sorte que les pays de l’UE ne dépensent pas moins en mesures agroenvironnementales que les sommes consenties durant la période de programmation 2014-2020.
Intensité des aides. Les investissements dans une exploitation sont actuellement soutenus à 40% par le budget communautaire du développement rural. Les nouvelles dispositions permettent d’augmenter ce pourcentage jusqu’à 75%. De plus, le plafond de l'aide à la création d'entreprise pour les jeunes agriculteurs passe de 70 000 à 100 000 euros, selon le compromis prévu.
À la demande du Conseil de l’UE, le taux de cofinancement pourra aller jusqu’à 100% pour les mesures au titre du Plan de relance pour permettre aux pays qui ont des difficultés en matière de liquidités de ne pas fournir de contribution nationale.
Enfin, jusqu’à 4% des fonds pourront être utilisés par les États membres au titre de l’assistance technique). (Lionel Changeur)