À l’issue de négociations difficiles, les États membres de l'Union européenne ont donné leur feu vert au mandat de la Présidence allemande du Conseil de l’UE pour reprendre les négociations avec le Parlement européen sur le règlement établissant le programme spatial, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper I), mercredi 4 novembre.
Les négociations portaient principalement sur l’article 7 relatif à la participation des États tiers et organisations internationales au programme, l’article 8 relatif à l’accès aux services (SST, GovSatCom, service public règlementé) et à l’article 25 sur les conditions de participation et d’éligibilité des entités participant en provenance d’États tiers.
Ainsi, contre l’avis de la Commission européenne, le mandat comprend une limite dans le temps du programme (article 1). La Présidence souhaiterait une date d’expiration, car certaines délégations, notamment l’Allemagne, souhaiteraient pouvoir revoir le règlement à l’issue du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Une demande qui serait également en ligne avec la position de l’Agence spatiale européenne (l’ESA).
Dans le cadre de l’article 7, après de longs échanges en groupe de travail (EUROPE 12566/8), le volet surveillance et suivi de l'espace (SST) n'est pas ouvert à la participation de pays tiers, conformément à la proposition de la Commission.
S’écartant de la position de la Commission européenne, la proposition de compromis de la Présidence prévoit que la participation des pays tiers (à l'exception des États membres de l’Espace économique européen) à Galileo et EGNOS soit soumise à des accords internationaux conformément à l'article 218 du TFUE (EUROPE 12592/21).
Quant à l’article 25, le mandat suit l’avis du 19 octobre du comité de sécurité du Conseil (EUROPE 12586/13). Ainsi ce sera à la Commission de déterminer la participation d’une entité en fonction d’une série de conditions (l’entité doit être établie dans un État membre, doit mener ses activités dans un ou plusieurs États membres et ne pas être soumise au contrôle d'un pays tiers ou d'une entité d'un pays tiers). La Commission doit tenir compte des avis des autorités nationales compétentes et les tenir informées.
Enfin, le Conseil privilégie l’acte d’exécution, là où le PE, comme toujours, préfère des actes délégués. Toutefois, il est probable qu'une certaine flexibilité sera nécessaire sur cette question lors des discussions avec le Parlement européen, indique la Présidence dans une note aux délégations nationales.
Lors de la réunion au Coreper, la Grèce et Chypre auraient fait mention de leurs craintes quant à la participation de la Turquie au programme. La Suède n’aurait pas soutenu le mandat en raison de son désaccord sur l’accord trouvé sur l’article 25, nous dit-on.
La date de la prochaine réunion interinstitutionnelle ne nous était pas encore connue à l’heure où nous écrivons ces lignes.
Pour consulter le mandat de négociation : https://bit.ly/3l3F49G (article 7, dernière version) et https://bit.ly/38pu82T (Pascal Hansens)