Les États membres ont fait des progrès importants sur le règlement concernant le programme spatial de l’UE, lors d’une nouvelle réunion du groupe de travail du Conseil de l'UE, mardi 27 octobre. Alors qu’un accord a été stabilisé sur l’article 25, la Présidence allemande du Conseil n’a pas réussi à dégager d’accord sur l’article 7.
Tout d'abord, un accord provisoire aurait été trouvé sur l’article 25, qui vise à protéger les intérêts essentiels de l’Union face à de potentielles ingérences étrangères (c’est-à-dire de pays tiers). Ainsi, c’est bien à la Commission européenne qu'il reviendra de définir les conditions d’éligibilité pour les entreprises d’États tiers, sachant que c'est elle qui met ces conditions en place, mais toujours en lien avec les agences nationales compétentes.
Ce sera donc à la Commission européenne de trancher en dernier ressort, mais elle aura toujours à rendre des comptes aux dites agences nationales. L’article devrait être présenté pour approbation au Comité des représentants permanents le 4 novembre.
Sur l’article 7, dédié à la participation de pays tiers au programme, il y aurait encore de sérieux blocages.
Sur le consortium SST concernant la surveillance de l'espace et le suivi des objets en orbite, la Présidence allemande aurait accédé aux demandes des délégations pour interdire toute participation d’États tiers.
Toutefois, il restait encore des questions en suspens quant aux modalités de participation au programme Galileo.
La France aurait fait une proposition pour soutenir une participation par le biais d’accords internationaux, avec des accords spécifiques pour certains segments du programme. La proposition aurait eu le soutien de 17 États membres. La Présidence allemande du Conseil de l'UE n'aurait pas retenu la proposition française, nous dit-on. « C’est toujours le chaos », commente une source, qui s’étonne encore une fois de l’attitude allemande sur le dossier (EUROPE 12578/7).
L’Allemagne a fait circuler, mercredi 28 octobre, une nouvelle proposition sur l’article 7, consultée par EUROPE. Elle permet la participation au programme aux membres de l’Association européenne de libre-échange, aux pays candidats et aux pays couverts par la politique européenne de voisinage.
La participation des autres pays tiers ou organisations internationales doit se faire conformément à l’article 218 du TFUE relatif à la participation de pays tiers, à condition que l’accord : - assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions et les prestations du pays tiers au programme de l’Union ; - fixe les conditions de participation aux programmes (y compris les contributions financières aux différents programmes) ; - ne confère pas aux pays tiers ou à l’organisation un pouvoir décisionnel sur le programme ; - garantisse à l’Union la protection de ses intérêts financiers.
Conclusions du Conseil ‘Espace’ UE/ESA
Les délégations nationales ont donné leur feu vert aux conclusions en lien avec la vidéoconférence ‘Espace’ de novembre. Une procédure écrite devrait être lancée mercredi 4 novembre. Le texte a été considérablement réduit pour ne faire que sept pages.
Pour en consulter le contenu : https://bit.ly/3mzFJQq (Pascal Hansens)