La Commission européenne a publié, jeudi 29 octobre, les feuilles de route de quatre initiatives législatives phares en matière de climat. Celles-ci doivent être adoptées en juin 2021 en vue de contribuer à atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne, en particulier le nouvel objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 (par rapport au niveau de 1990).
ETS
La première feuille de route concerne la révision de la directive (2003/87) instaurant le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE.
Plusieurs options sont mentionnées en vue de cette révision.
L’analyse d’impact de la Commission explorera notamment la possibilité d’une réduction ponctuelle du plafond de l’ETS, c’est-à-dire, la limite au niveau total de GES pouvant être émis par les installations couvertes par le système.
L’objectif serait ainsi de le rapprocher du niveau réel des émissions.
Souvent jugé trop élevé, le plafond actuel est réduit chaque année par l’application d’un pourcentage de la quantité totale moyenne de quotas émis annuellement en 2008-2012. Appelé facteur de réduction linéaire, ce pourcentage est actuellement de 1,74% et sera de 2,2% à partir de 2021.
Ce facteur de réduction linéaire pourrait lui-même faire l’objet de modifications, indique la feuille de route.
La Commission a également l’intention de réexaminer la ‘réserve de stabilité du marché’ (MSR) pour le traitement des quotas d’émission non utilisés après 3 ans de fonctionnement et explorera d’autres pistes portant sur les paramètres de fonctionnement de la MSR.
Opérationnelle depuis janvier 2019, cette réserve est censée régler l’excédent de quotas d’émissions qui s’accumule dans le système ETS depuis 2009.
En outre, l’institution prévoit d’étendre le système ETS aux émissions maritimes et examine la possibilité d’une extension à d’autres secteurs, tels que les bâtiments et le transport routier, ou encore aux émissions de la combustion des combustibles fossiles, tout en évaluant si un système transitoire est nécessaire.
Enfin, la feuille de route indique que la Commission se penchera également sur les règles d’allocation de quotas gratuits censés lutter contre les fuites de carbone ainsi que sur la cohérence du système ETS avec un éventuel futur mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières (EUROPE 12591/21).
UTCATF
En vue d’aligner la législation européenne sur les objectifs climatiques de l’UE, la Commission compte également réviser le règlement (2018/841) sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF).
Selon la feuille de route, l’institution envisage notamment de renforcer l’actuel règlement et d’accroître son ambition conformément au ‘plan d’action pour le climat 2030’.
Une autre option consisterait à renforcer la flexibilité avec le règlement (2018/842) sur la répartition de l’effort.
En outre, la Commission examine la possibilité de combiner les secteurs de l’agriculture et de l’UTCATF en un seul pilier de politique climatique avec un objectif distinct.
Répartition de l’effort
Autre gros chantier de la Commission en matière de climat : la révision du règlement (2018/842) fixant des réductions annuelles contraignantes des émissions de GES pour chaque pays de l’UE de 2021 à 2030, aussi appelé ‘règlement sur la répartition de l’effort’.
La feuille de route mentionne ici trois options : (1) supprimer progressivement ce règlement en conséquence de l’extension du système ETS et fusionner dans un seul instrument de politique climatique les émissions non liées à l’énergie provenant de l’agriculture et les émissions et absorptions de GES au titre du règlement UTCATF ; (2) conserver le champ d’application sectoriel actuel du règlement parallèlement à l’extension de l’ETS ; (3) limiter le règlement uniquement aux secteurs non couverts par l’ETS.
Émissions des voitures
Enfin, la dernière feuille de route concerne la révision du règlement (2019/631) établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves.
Considérant que l’introduction de normes de CO2 pour les véhicules s’est avérée « être un outil politique efficace », la Commission estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire les émissions du transport routier de 90% d’ici 2050.
Parmi les options explorées, l’institution envisage notamment de définir des niveaux cibles d’émissions plus stricts et de revoir les échéances fixées. Le règlement 2019/631 actuel fixe des objectifs de réduction de 15% pour les voitures et les camionnettes à partir de 2025, et de 37,5% pour les voitures et 31% pour les camionnettes à partir de 2030, le tout par rapport à 2021.
Autres options explorées : un nouveau mécanisme pour tenir compte de la contribution potentielle des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone lors de la détermination du respect des objectifs des fabricants ; la possibilité d’affecter les recettes potentielles des amendes payées par les fabricants à un fonds ou à un programme spécifique.
Pour chacune des quatre initiatives, la période de consultation publique est ouverte jusqu’au 26 novembre.
Pour consulter les feuilles de route : https://bit.ly/2TA8Iau (Damien Genicot)