La Commission européenne a cherché à clarifier son document informel (‘non paper’) relatif à une solution numérique pour rendre opérationnelle la notification préalable d'un détachement dans le cadre du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, dans une réponse faite au Parlement européen et au Conseil, jeudi 29 octobre, obtenue par EUROPE.
Ainsi, la Commission indique que le nouveau système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI – voir EUROPE 12560/25), qui devrait être pleinement opérationnel d’ici mi-2022, pourrait servir de base à un tel système. Si les principales caractéristiques du système restent à définir par les colégislateurs, il pourrait être utile que les informations fournies lors de la notification préalable soient uniformes dans toute l'UE, précise la Commission européenne, qui ajoute qu'elle pourrait, si besoin, définir les détails techniques dudit système.
Par ailleurs, l’institution indique que la notification de la demande pour le formulaire A1 (le document qui atteste la législation applicable à un travailleur détaché) devrait être numérisée d'ici la fin 2023. À ce stade, 17 États membres ont mis en place des procédures numériques permettant de demander le formulaire A1 en ligne, fait savoir la Commission.
Pour les échanges dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale, la Commission indique que la ‘Business Use Case’ (BUC, qui vise à fluidifier les échanges électroniques de messages liés à la coordination dans le cadre de la plateforme EESSI) concernant la notification du détachement devrait être en production pour tous les pays participants dès mai 2021, tandis que l'ensemble complet des BUC de l'EESSI devrait être mis en œuvre dans tous les États membres d'ici la mi-2022.
Vers un trilogue conclusif ?
Jeudi 29 octobre, le Parlement européen et le Conseil se retrouvaient une nouvelle fois autour du règlement. Il restait trois points à discuter : - le traitement des travailleurs frontaliers et transfrontaliers pour ce qui concerne l'exportation du chômage ; - le maintien de la notion du temps de travail dans le cadre de la pluriactivité ; - la question de la notification préalable avant le détachement ainsi que les exemptions temporelles et fondées sur les activités (les voyages professionnels). À l’heure où nous écrivions ces lignes, les résultats des négociations n'étaient pas encore connus, mais celles-ci semblaient encore loin d'aboutir.
Pour consulter les documents de la Commission européenne : https://bit.ly/2HOuZip et https://bit.ly/2HBYW5u (Pascal Hansens)