Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord, mercredi 28 octobre, sur la proposition de règlement visant à renforcer l'application des règles commerciales.
La future législation européenne répond au blocage actuel du fonctionnement de l'Organe d'appel de l'OMC. Elle s'appliquera aussi dans le contexte d'accords commerciaux - bilatéraux ou régionaux - lorsqu'un partenaire impose unilatéralement des sanctions à l'encontre de l'UE et bloque...