Le Conseil de l'UE est prêt à entrer en négociation sur la proposition de règlement intérimaire permettant aux services de communication en ligne de déroger aux règles de confidentialité contenues dans la directive 'e-Privacy'. Le Comité des représentants permanents du Conseil de l'UE a en effet adopté son approche générale mercredi 28 octobre.
Les regards sont désormais tournés vers le Parlement européen, qui doit encore se prononcer sur ce texte qui vise à contrer les effets du nouveau code de communications électroniques. Présenté le 10 septembre par la Commission, il doit permettre aux fournisseurs de services de communication en ligne de continuer à détecter et signaler volontairement les contenus d'abus sexuels sur enfants (EUROPE 12557/13, 12575/25).
Le mandat de négociation du Conseil clarifie le lien entre le règlement intérimaire et le règlement général sur la protection des données (2016/679). Il ne suit pas la proposition de la Commission de n'appliquer la dérogation qu'aux technologies régulièrement utilisées par les fournisseurs de services de communication avant l'entrée en vigueur du règlement intérimaire. Il précise par contre que les utilisateurs de ces technologies devront consulter au préalable les autorités de contrôle afin de vérifier qu'elles sont suffisamment peu intrusives en l’état actuel de la technique dans le secteur. Le texte charge le Comité européen de la protection des données (CEPD) de publier des lignes directrices sur le respect du texte avec le RGPD, notamment sur la procédure de consultation préalable prévue par l'article 36 du RGPD.
Le Conseil maintient l'expiration de la dérogation à 2025, tout comme proposé par la Commission. Rappelons que la Commission a l'intention de proposer une législation plus pérenne pour lutter contre les abus sexuels en ligne sur les enfants d'ici le deuxième trimestre de 2021.
Voir le texte de l'approche générale : https://bit.ly/3e8UYNo (Sophie Petitjean)