Le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a essayé de calmer les craintes exprimées par plusieurs eurodéputés de la commission ‘Emploi et Affaires sociales’ (EMPL), lors d’un échange par vidéoconférence, jeudi 29 octobre, quant au fait que la directive relative à des salaires minimums légaux dans l’UE pourrait empiéter sur les compétences nationales et l’autonomie des partenaires sociaux.
Certes, les coordinateurs des principaux groupes politiques, Dennis Radtke (PPE, allemand), Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) et Sylvie Brunet (Renew Europe, française), ont salué la directive. Mais plusieurs eurodéputés ont marqué une nouvelle fois de profondes craintes quant à la violation du principe de la subsidiarité, malgré les nombreuses tentatives du commissaire (EUROPE 12387/17), depuis le début, ou de la présidente de la Commission européenne elle-même (EUROPE 12561/2) pour les rassurer.
Sans surprise, la fronde est venue principalement d'eurodéputés d'États scandinaves, très jaloux de leur dialogue social, mais aussi d'eurodéputés de pays l'Est, qui préfèrent, au contraire, la fixation du salaire minimum par voie législative. Ainsi, la Polonaise Elżbieta Rafalska (coordinatrice du CRE) s’est demandé si, en demandant aux États membres de promouvoir les conventions collectives, la directive (dans son article 4§2) n’allait pas à l’encontre des pratiques d'États membres qui, comme la Pologne, fixaient un salaire minimum légal. En outre, la même s’est demandé si les critères prévus (dans l’article 5§2) pour déterminer l’adéquation du salaire minimum étaient volontaires ou obligatoires.
De même, pour des raisons diamétralement opposées, l’eurodéputé Nikolaj Villumsen (coordinateur de la GUE/NGL, danois) a exprimé son inquiétude concernant le respect de l’autonomie des partenaires sociaux. Il s’est demandé si un travailleur issu d’un des six États membres ne disposant pas d’un salaire minimum légal (EUROPE 12591/8) pouvait saisir la Cour de justice de l’UE pour faire valoir son droit à un tel salaire. Par ailleurs, le seuil de couverture des conventions collectives fixé à 70% des travailleurs pourrait mettre à mal le modèle nordique, selon lui.
M. Schmit a assuré que les critères étaient volontaires. « Nous n'intervenons pas dans les systèmes nationaux de telle sorte qu'à partir de maintenant les systèmes nationaux doivent être complètement changés », a-t-il martelé. « Mais je pense qu'il est utile d'utiliser un certain nombre de critères pour une meilleure fixation objective des salaires ».
« Sur le modèle nordique, aucun citoyen n'aura le droit, sur la base de cette directive, de saisir la Cour européenne pour demander un salaire minimum ou quoi que ce soit d'autre. Il s'agit simplement d'un principe juridique de base ! », a-t-il rétorqué au Danois. Le commissaire a insisté sur le fait que la directive (dans son article 1§3) non seulement apporte une protection, mais aussi une reconnaissance des conventions collectives. « Ce qui n'était pas le cas auparavant. Le tribunal ne peut pas ignorer ce que les législateurs ont établi ! » a-t-il souligné.
Preuve que les groupes politiques seront particulièrement divisés en fonction des délégations, l’attaque la plus frontale est venue de la centriste suédoise Abir Al-Sahlani (Renew Europe) : « Eh bien, avec l'approche rapide d'Halloween, la lecture de cette proposition est un peu terrifiante pour moi en tant que Suédoise, surtout pour nous qui apprécions les politiques juridiquement solides ». Et de déclarer que la Commission avait choisi de présenter une directive contre l’avis de 15 des États membres. « Croyez-moi, j'ai eu beaucoup de discussions avec des ministres et je ne trouve pas ces 15 États membres », a rétorqué le commissaire, qui a demandé une nouvelle fois où il était écrit dans la directive qu’il y avait le projet de « démolir » le dialogue social.
M. Schmit a reconnu durant ses interventions qu’il n’était pas possible d’estimer l’incidence de la directive sur les travailleurs. Par ailleurs, il a indiqué que la directive s’appliquait uniquement aux travailleurs disposant d'un contrat, la question des travailleurs de plateforme étant couverte par d’autres instruments, a-t-il fait savoir. (Pascal Hansens)