Contre l’avis du patronat, qui souhaitait des recommandations, la Commission européenne a présenté une directive pour fixer ses salaires minimaux « adéquats », mercredi 28 octobre, plus contraignante dans sa forme, mais dont le contenu reste suffisamment souple, voire large, pour éviter d’empiéter sur les compétences et traditions nationales.
« Les traités ne nous donnent pas la possibilité de fixer les salaires dans les États membres. Cela n’est expressément pas autorisé », rappelle le commissaire chargé de l’Emploi et des Droits sociaux, Nicolas Schmit, en conférence de presse.
Par conséquent : « Nous ne promettons pas le même salaire minimum pour tous les Européens. Nous ne mettons pas en place un salaire minimum unique pour toute l’Europe. Ce ne serait pas réaliste, ce serait totalement impossible, irresponsable ! », a-t-il lancé. « Ce que nous voulons, c’est une meilleure convergence, la réduction des écarts, l’amélioration des salaires, la création d’une dynamique positive autour des salaires minimums et des salaires en général, je dirais ! »
La directive ne change pas, ou de manière anecdotique, par rapport à une récente version vue par EUROPE (EUROPE 12589/1). Elle essaie toujours d'atteindre deux objectifs, à savoir l’amélioration du salaire minimum et l’amélioration de la couverture des accords collectifs. Elle se structure autour des deux grands modèles sociaux coexistant au sein de l’UE, les États membres où la fixation du salaire minimum est assurée par conventions collectives (comme c’est le cas dans 6 États membres, notamment scandinaves) ou par des salaires minimums légaux fixés par la législation (comme c’est le cas dans 21 États membres).
Ainsi, les États membres disposant d’un cadre légal national fixant un salaire minimum sont tenus de déterminer des critères clairs et stables pour fixer le niveau salarial. Aucune mention contraignante n’est inscrite dans le corps de la directive. Cependant, la Commission intègre dans un considérant l'existence d'indicateurs couramment utilisés au niveau international, tels que 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut, qui peuvent aider à orienter l’évaluation de l’adéquation du salaire minimum par rapport au niveau brut des salaires.
Revitaliser le rôle des partenaires sociaux
Elle demande aussi à ces États membres que les contrôles et les inspections sur le terrain soient renforcés par le truchement d’orientations à l’intention des autorités chargées de faire appliquer la loi, et en veillant à ce que les informations sur les salaires minimums légaux soient accessibles au public. Par ailleurs, la Commission demande que les États membres assurent une mise à jour régulière des salaires, et ce, en partenariat effectif avec les partenaires sociaux.
Car la Commission européenne veut renforcer la couverture et le rôle des partenaires sociaux, notamment dans tous les États membres où la couverture de la négociation collective est inférieure à 70%. Elle attend des États membres des plans d’action pour promouvoir le dialogue social. Selon l’étude d’impact, seule une dizaine d’États membres auraient une telle couverture et celle-ci aurait chuté de manière drastique, notamment dans les États membres de l’Est (voir l'étude d’impact, p. 155).
Les marchés publics et le 'Semestre européen' comme leviers
Point intéressant, l’institution introduit un article dédié aux marchés publics qui prévoit que, dans l’exécution des marchés publics ou des contrats de concession, les opérateurs économiques se doivent de respecter les salaires fixés par les conventions collectives pour le secteur et la zone géographique concernés et les salaires minimums légaux lorsqu’ils existent.
Comme l’ont confirmé le vice-président Valdis Dombrovskis et le commissaire Schmit à EUROPE, le 'Semestre européen' et le 'tableau de bord social' (‘social scoreboard’) auront un rôle clé à jouer dans le suivi des progrès réalisés tant sur le rattrapage salarial que sur la couverture des partenaires sociaux. Ils ont précisé que les recommandations pays par pays contenaient déjà des points sociaux, mais une réforme de ces outils pourrait avoir lieu, ont-ils reconnu.
10 à 20 millions de travailleurs concernés, quid des consommateurs ?
Selon l’étude d’impact de la Commission européenne, cette directive pourrait permettre d’améliorer les conditions salariales de 10 à 20 millions de travailleurs et réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes d’au moins 5%. « Je crois que beaucoup d’États membres devront peut-être ajuster leur pratique, c’est clair. Changer complètement, non. Ajuster, oui. Et impliquer davantage les partenaires sociaux », a espéré le commissaire Schmit.
Dans une version provisoire antérieure de sa communication, la Commission mentionnait que trois quarts du coût de l’augmentation des salaires minimums pourraient être soutenus par les consommateurs et un quart par les entreprises. Cette mention a disparu, car par trop « hypothétique », a expliqué le commissaire, répondant à EUROPE.
Un accueil mitigé du côté du PE
L’accueil parmi les parlementaires a été contrasté, allant de la déception à gauche et parmi les Verts/ALE à une relative satisfaction à droite, bien que certaines craintes persistaient quant au respect du principe de subsidiarité. Leïla Chaibi (GUE/NGL, française) a estimé que la Commission européenne a assuré le « service minimum ». Elle a salué le renforcement des inspections, par exemple, mais regretté l’absence d’objectifs et de moyens. Même chose du côté de Kira Peter-Hansen (Verts/ALE, danoise), qui a estimé que la proposition « ne fait pas l’affaire ».
Saluant les mesures, Anne Sander (PPE, française), a objecté pour sa part que « de nombreuses questions subsistent », notamment sur le respect du principe de subsidiarité et du respect des compétences nationales.
Le patronat déçu, les syndicats satisfaits (ou presque)
Sans surprise, le patronat a exprimé son mécontentent (EUROPE 12555/28). À commencer par BusinessEurope, qui rappelle que l’initiative de la Commission européenne va à l’encontre de la position des États membres, des milieux d'affaires et des syndicats nordiques et va contre l’esprit des traités européens. Partant, BusinessEurope demande aux colégislateurs d’opter pour des recommandations.
Les syndicats se sont félicités que la Commission opte pour une directive, mais réclame entre autres qu'un seuil soit fixé dans le corps de la directive pour le salaire minimum (60% du salaire médian et 50% du salaire moyen). (Pascal Hansens)