Les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du niveau des péages fixé en cas d'utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 28 octobre (C-321/19).
Deux sociétés polonaises de transport routier contestent en Allemagne les montants financiers dont elles ont dû s'acquitter au titre de l'utilisation des autoroutes fédérales allemandes. Elles contestent le fait que les modalités de calcul des péages incluent les coûts liés à la police de la route, en méconnaissance de la directive (1999/62/CE) relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Saisie par un tribunal administratif allemand, la Cour donne raison aux sociétés polonaises. Elle constate que la directive impose aux États membres introduisant des péages autoroutiers de ne tenir compte que des coûts d'infrastructure liés à la construction, à l'entretien et à l'exploitation du réseau. Or, selon elle, les coûts liés à la police de la route relèvent de la responsabilité de l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique et non en tant qu'opérateur de l'infrastructure routière.
En outre, le juge européen est d'avis que le droit de l'UE s'oppose à tout dépassement des coûts qui résulterait de la prise en compte de coûts non éligibles. Et le juge de rejeter aussi la demande de l'Allemagne visant à limiter dans le temps les effets de cet arrêt.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/35G1aIW (Mathieu Bion)