Le Parlement européen et le Conseil auraient avancé sur l’épineuse question des taux de cofinancement par catégorie de régions dans le cadre du règlement portant dispositions communes, mardi 27 octobre, lors d’une réunion.
Ainsi, les colégislateurs seraient tombés d’accord pour fixer un taux de cofinancement à 85% pour les régions les moins développées, à 60% pour les régions en transition et à 40% pour les régions les plus développées.
Toutefois, la demande du Parlement européen d’ajouter un « bonus » de 10% pour les régions qui progressent dans la classification des catégories régionales aurait été maintenue. Cela signifie, par exemple, que le cofinancement européen pour les régions actuellement en transition qui seront classées comme régions plus développées à partir de 2021 passerait de 40 à 50%.
Pour rappel, la Commission avait proposé, dans sa proposition de mai 2018, un taux à 70% pour les régions les moins développées, 55% pour les régions en transition et 50% pour les régions les plus développées. Par ailleurs, pour ce qui est du niveau de préfinancement, il serait de 0,5% pour toute la période, avec un apurement annuel en 2021 et 2022 et, à partir du 1er janvier 2023, un apurement à la clôture.
Restent encore quelques points d’achoppement comme les transferts des financements entre les fonds ainsi qu'entre les catégories régionales. Reste également la question de la macroconditionnalité (EUROPE 12582/17).
Une nouvelle réunion doit être programmée, mais la date nous était encore inconnue à l'heure où nous écrivions ces lignes. (Pascal Hansens)