Comme annoncé dans le plan d’action de septembre pour moderniser l’Union douanière (EUROPE 12569/4), la Commission européenne a présenté, mercredi 28 octobre, une proposition législative visant à mettre en place un « guichet unique de l’UE » pour les douanes.
Certaines marchandises qui entrent dans l'UE doivent faire l'objet, en plus d'une déclaration en douane, de multiples formalités réglementaires auprès de différentes autorités, notamment dans le domaine de la santé, de la sécurité, de l'environnement, de l'agriculture, de la pêche, du patrimoine international ou encore de la surveillance des marchés, une procédure souvent lourde et longue aussi bien pour les entreprises que pour les autorités.
Le guichet unique proposé permettra aux entreprises d'accomplir toutes ces formalités aux frontières sur un seul et même portail dans un État membre donné, explique la Commission. Les douanes et les autres autorités pourront ensuite vérifier automatiquement que les marchandises en question sont conformes aux exigences européennes et que les formalités nécessaires ont été accomplies.
La Commission estime que, grâce à cette initiative, les entreprises de l'UE pourraient économiser jusqu'à 690 millions d'euros de formalités douanières au cours des sept premières années de mise en œuvre progressive et, ensuite, entre 140 et 200 millions d'euros par an.
« Cette initiative est également importante pour le commerce de l'UE, car elle met en œuvre nos engagements au titre de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges », a précisé le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis, en conférence de presse.
L'accord exige en effet des parties qu'elles établissent ou maintiennent un guichet unique permettant aux opérateurs de soumettre aux autorités participantes les données nécessaires à l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises via un point d'entrée unique.
La proposition de la Commission n'est que la première étape de la création de ce guichet, dont la mise en œuvre se fera progressivement au cours des dix prochaines années. Concrètement, elle établit une base juridique pour rendre l'utilisation du projet pilote existant 'EU CSW-CERTEX' obligatoire dans tous les États membres.
Les États membres devront d'abord mettre en place des portails de guichets uniques nationaux qui permettront aux entreprises de charger les informations relatives aux marchandises qu'elles font entrer dans l'UE ou sortir de son territoire. Ces portails nationaux seront ensuite interconnectés via le 'EU CSW-CERTEX' afin que toutes les autorités compétentes puissent avoir accès aux données utiles.
L'annexe de la proposition contient la liste des formalités non douanières de l'UE requises pour le commerce international de marchandises qui seront intégrées au guichet unique de l'UE, par une mise en œuvre progressive jusqu'au 3 mars 2025.
Tous les coûts liés au développement, à l'intégration et au fonctionnement du système 'EU CSW-CERTEX', y compris ses interfaces avec les systèmes non douaniers de l'UE, seront pris en charge par la Commission, tandis que les États membres devront supporter les coûts liés aux interfaces avec les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.
Les fonds alloués à cette proposition législative sont couverts par le budget du programme douanier proposé par la Commission en 2018 pour le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP). La mise en œuvre effective de cette initiative dépendra néanmoins de la mise à disposition de ressources suffisantes à l'issue des négociations sur le CFP pour 2021-2027, précise la Commission.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/3oyZtph (Marion Fontana)