Les commissions des budgets (BUDG) et des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont arrêté, mercredi 28 octobre, leur position de négociation avec le Conseil de l'Union européenne sur le programme InvestEU pour la période 2021-2027, programme que la Commission européenne, en mai, avait proposé de renforcer afin de tenir compte de l'expérience de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12589/4).
La veille, les eurodéputés avaient adopté la cinquantaine d'amendements de compromis que les principaux groupes politiques avaient négociés. Mercredi, ils ont formellement validé le texte ainsi modifié (71 voix pour, 17 contre, 7 abstentions).
En revanche, ils n'ont pas adopté le mandat (48 voix pour, 22 contre, 25 abstentions) qui leur aurait permis de démarrer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, le groupe S&D ayant décidé de s'abstenir lors du vote. 51 voix pour étaient en effet nécessaires.
La session plénière devra se prononcer au préalable en novembre sur ce mandat afin, notamment, de valider la position du PE ramenant de 40 à 30% la part du budget du programme InvestEU consacrée à la lutte contre les dérèglements climatiques.
Les députés suggèrent de renforcer à hauteur de 91,8 milliards d'euros la garantie publique issue du budget de l'UE sur laquelle reposera InvestEU et de ventiler de la manière suivante cette garantie sur les six volets d'investissement identifiés : - 20,05 milliards d'euros pour les infrastructures durables ; - 11,25 milliards pour la recherche, l’innovation et la numérisation ; - 12,5 milliards pour les PME ; - 5,57 milliards pour le secteur social et les compétences ; - 31,15 milliards pour les investissements stratégiques ; - 11,25 milliards pour le soutien à la solvabilité d'entreprises viables.
D'après les députés, 60% des investissements réalisés dans le cadre du volet 'infrastructures durables' devraient contribuer aux politiques climatiques et de l'environnement.
Le volet 'investissements stratégiques' devrait contribuer à la compétitivité de l'UE, permettre de restaurer les capacités productives et réduire la dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement « vulnérables » dans des secteurs tels que la santé, les infrastructures critiques, les innovations de rupture, l'énergie renouvelable. Le Conseil de l'UE a supprimé ce 5e volet suggéré par la Commission (EUROPE 12496/8).
Voir le texte de compromis : https://bit.ly/35JKGPU (Mathieu Bion)