La Commission européenne a récemment transmis aux États membres de nouvelles propositions visant à moderniser le traité sur la Charte de l’énergie (TCE), selon un document interne de l’institution daté du 26 octobre, révélé par Politico.
Ce document complète les propositions de l'institution pour moderniser le traité qui avaient été envoyées, le 19 mai, au secrétariat du TCE, après approbation des États membres.
Le texte prévoit notamment de ne pas appliquer les dispositions du traité relatives à la protection des investissements aux investissements futurs dans les combustibles fossiles.
Néanmoins, les investissements liés à la production d’énergie électrique à partir de gaz, de pétrole et d’autres hydrocarbures gazeux, au moyen de centrales électriques et d’infrastructures permettant l’utilisation de gaz renouvelables, à faible teneur en carbone et émettant moins de 550g de CO2 d’origine fossile par kW/h d’électricité seraient encore couverts par le traité jusqu’au 31 décembre 2030.
En outre, si ces investissements remplacent des investissements dans les combustibles fossiles, la période serait étendue au 31 décembre 2040.
La Commission suggère qu’il en soit de même pour les futurs investissements concernant des gazoducs en mesure de transporter des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, ainsi que de l’hydrogène.
Les investissements existants dans les combustibles fossiles continueraient, quant à eux, d’être couverts par le chapitre ‘protection des investissements’ dix ans après l’entrée en vigueur ou l’application provisoire de l’amendement au traité.
Considérant que le TCE est en contradiction avec les objectifs climatiques de l’Union, les ONG environnementales ont critiqué ces propositions.
« La Commission propose de continuer à protéger les combustibles fossiles pendant au moins dix ans encore – et vingt ans pour les infrastructures gazières. Cette soumission aveugle aux intérêts des combustibles fossiles compromet l’Accord de Paris et le Pacte vert européen », a déclaré Paul de Clerck, au nom de l’ONG Friends of the Earth Europe.
Alors que son processus de modernisation a débuté cette année (la troisième session de négociations aura lieu du 3 au 6 novembre), le TCE a récemment fait l’objet d’un débat au Parlement européen (EUROPE 12587/3).
Un peu plus tôt, celui-ci avait d’ailleurs adopté, par la plus petite des marges, un amendement à la ‘Loi climat’ demandant que la modernisation du traité mette fin à la protection des investissements en faveur des combustibles fossiles (EUROPE 12576/1).
Avant d’être transmises au secrétariat du TCE, les nouvelles propositions de la Commission devront être validées par les États membres.
Voir les nouvelles propositions de la Commission : https://politi.co/35Ft5Zn (Damien Genicot)