Les représentants du Conseil de l'UE, du Parlement européen et de la Commission européenne se sont réunis mercredi 28 octobre, dans la soirée, en vue de progresser vers un accord sur le Plan de relance de l’économie et le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12589/6, 12587/20).
Lors de la 10e réunion consacrée à ces dossiers, le PE a encore demandé de comptabiliser en dehors des plafonds du CFP les 12,9 milliards d’euros qui correspondent aux coûts du remboursement du Plan de relance.
Bataille sur les programmes. Les membres de la commission des budgets du PE ont souligné, mercredi, l’importance de convaincre le Conseil de l'UE de placer au-delà des plafonds du CFP les 12,9 milliards d’euros provenant des intérêts à payer au titre du Plan de relance.
Pour Valérie Hayer (Renew Europe, française), cette solution permettrait à la fois d’obtenir des fonds supplémentaires pour les programmes de l’UE et de préserver les prochains CFP. « Aujourd’hui, c’est 12,9 milliards sur sept ans à rembourser au titre des intérêts, mais, à partir de 2028, c’est 15 à 25 milliards d’euros à rembourser chaque année ».
José Manuel Fernandes (PPE, portugais) a précisé que les intérêts sur la période 2021-2027 représenteraient 0,01% du budget, « mais ce sera plus de 10% après 2028 ». « Si c’est le budget de l’UE qui paye la dette, cela veut dire une réduction de 10% des programmes de l’UE à partir de 2028. C’est une situation grave », selon M. Fernandes.
Ressources propres. Le PE a obtenu l'inclusion, dans un accord interinstitutionnel, d’un calendrier contraignant pour introduire de nouvelles recettes.
Des divergences persistent avec le Conseil sur les dates d’introduction de la recette ETS (le PE demande que l’ETS vienne alimenter le budget de l’UE dès janvier 2021) et de la taxe sur les transactions financières (le PE demande une introduction dès le 1er janvier 2024).
Le PE réclame un accord sur la conditionnalité 'État de droit' (voir autre nouvelle). (Lionel Changeur)