La Commission a publié, mercredi 28 octobre, une communication interprétative sur les personnes issues des pays tiers qui peuvent être exemptées des mesures de restriction pour les voyages non essentiels telles que fixées dans la recommandation du Conseil du 30 juin 2020 (EUROPE 12517/8).
Dans cette communication, la Commission précise le concept de membres de la famille des résidents de l’UE (issus des pays tiers, mais résidents de long terme dans l’UE) autorisés à voyager dans le bloc afin de faciliter et éventuellement d'assouplir la décision des autorités compétentes.
Elle s’attache encore à la situation des ressortissants des pays tiers assurant une fonction essentielle dans l’UE, venant travailler (personnel médical, saisonnier dans l’agriculture...) ou venant étudier et devant donc être exemptés.
Elle couvre aussi le cas des couples binationaux alors que les campagnes 'loveisessential' ou 'loveisnottourism' avaient été lancées cet été et relayées par la commissaire Ylva Johansson.
Le document, assez technique, précise ainsi les concepts de membres de la famille, de personnes dépendantes, mais aussi celui de relations stables, qui doivent donc pouvoir être prouvées.
Sur ce dernier point, la Commission propose que, pour prouver cette relation, les partenaires concernés puissent faire une déclaration, prouver leurs rencontres précédentes et leurs investissements communs. La relation doit être durable et la durée de cette relation peut être un critère retenu par les États membres. Toutefois, dans ce cas, les règles nationales devraient prévoir que d'autres aspects pertinents (comme un bail commun ou une hypothèque pour louer ou acheter un bien servant de domicile) soient également pris en compte dans l'évaluation globale.
Enfin, les restrictions ne peuvent s’appliquer à la protection internationale et les personnes souhaitant venir dans l’UE déposer une demande d’asile n’ont pas à justifier leur déplacement.
Lien vers la communication : https://bit.ly/2Tz5Fza (Solenn Paulic)