La Commission européenne a accepté de laisser une dernière chance à l’OCDE pour trouver un accord sur la réforme de la fiscalité internationale, à condition que la nouvelle échéance fixée à mi-2021 soit l’ultime date limite (EUROPE 12579/21).
C’est ce qu’a expliqué Benjamin Angel, directeur ‘Fiscalité directe’ à la Direction générale à la Fiscalité (DG TAXUD) de la Commission, mercredi 28 octobre, aux députés de la sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen.
« La seule chose que nous voulons éviter, c'est que cet objectif devienne une cible mouvante. Il est très clair que nous devons parvenir à un accord le plus tôt possible et que cet objectif de la mi-2021 doit être considéré comme l'échéance ultime et non comme une clause de rendez-vous pour une éventuelle discussion sur la fixation d'un nouvel objectif qui serait lui-même reporté », a-t-il prévenu.
Selon M. Angel, un accord à l’OCDE doit, pour le moment, rester le « plan A ». Même s'il reconnait que la crise de la Covid-19 a eu un impact sur le cours des négociations internationales, il a pointé que la Commission n’attendra pas éternellement.
En cas d’échec à l’OCDE, elle présentera bien des solutions européennes sur les deux piliers de la réforme. « Si nous espérons le meilleur, il est également de notre responsabilité de nous préparer au pire », a-t-il déclaré.
La Commission s’est déjà engagée à présenter, dans le cadre du Plan de relance de l’UE post-Covid-19, des propositions pour de nouvelles ressources propres d’ici juin 2021, y compris une ressource basée sur le secteur numérique. « Lors de la conception de ces nouvelles ressources, nous tiendrons compte, dans toute la mesure du possible, des discussions à l'OCDE », a assuré M. Angel.
De son côté, Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, a voulu transmettre aux députés son optimisme quant à l’issue des négociations. Peu importe le résultat des élections présidentielles américaines de novembre, il y a, selon lui, une volonté bipartisane d’avancer aux États-Unis.
Si M. Saint-Amans a rappelé que le pilier II de la réforme (l’imposition minimale des entreprises) n’était techniquement pas lié au pilier I (taxation du numérique), M. Angel, lui, a souligné l’intérêt tactique pour l’UE de garder les deux piliers ficelés dans un même paquet (EUROPE 12526/11).
Au député Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), qui a voulu savoir ce que l’OCDE ferait en 2021 s’il n’y avait pas d’accord, M. Saint-Amans a répondu que s’ouvrirait alors une période de grandes tensions internationales et qu’il faudrait a minima garder un forum pour échanger sur les conséquences des mesures unilatérales qui seraient prises.
« Les échéances ne peuvent pas être reportées éternellement », a-t-il par ailleurs admis, précisant que l’OCDE devrait alors constater que les travaux sur la réforme de la fiscalité internationale sont ajournés jusqu’à ce que les conditions politiques d’une reprise des discussions globales soient réunies.
Cet échange de vues alimentera l’élaboration, dans les prochains mois, d’un rapport d’initiative de la sous-commission sur ce sujet, a annoncé Paul Tang (S&D, néerlandais), le président de la sous-commission FISC, à la fin de la réunion. (Marion Fontana)