Les représentants du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission se réunissent pour la 4e fois, jeudi 29 octobre, afin de tenter de trouver un compromis sur le texte liant le versement du budget au respect de l’État de droit dans les États membres.
Après un ‘trilogue’ assez productif mardi 27 octobre, il est possible qu’un compromis soit trouvé assez rapidement, y compris jeudi. Sinon, les négociations devraient reprendre en novembre et les institutions sont disposées à le faire.
Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), corapporteur sur la conditionnalité ‘État de droit’, a indiqué, lors d’une conférence avec certains journalistes, que mardi a été « la journée la plus dure », durant laquelle les négociations ont réellement commencé.
Il a souhaité remettre les évènements en perspective, en estimant qu’il y a quelques années, personne n’aurait pu imaginer tenir un trilogue en codécision sur la mise en place d’une conditionnalité budgétaire sur l’État de droit.
Des avancées, sauf sur le mode de vote au Conseil. Le PE a choisi de ne pas se focaliser d’emblée sur sa demande de vote à la ‘majorité qualifiée inversée’ en cas de manquement (pour sanctionner un pays), sinon il n’aurait pas obtenu grand-chose, dans ce règlement, sur les autres sujets qui lui tiennent à cœur (champ d’application, définitions, protection des bénéficiaires...) Ainsi, le sujet du modèle de prise de décision a été mis de côté volontairement au départ des négociations, surtout qu’il s’agit d’une ‘ligne rouge’ du côté du Conseil. Cette tactique permet au PE d’essayer d’obtenir le meilleur résultat possible pour chacun des autres points primordiaux à ses yeux.
Le Conseil aurait accepté d’inclure, dans les articles du règlement, le champ d’application du mécanisme. Pour le PE, le plus important serait d’avoir une référence à l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, avec un lien avec l’article 322 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui porte sur la protection du budget de l'UE. Le PE cherche aussi à avoir un mécanisme à caractère préventif.
Le Conseil aurait également accepté un rôle pour le PE dans le processus (mais pas un rôle dans le processus de décision).
Des mouvements seraient perceptibles aussi, du côté du Conseil, sur le panel d’experts demandé par le PE qui aiderait la Commission a évaluer la situation.
Sur la 'pause d’urgence' (emergency break) demandée par le Conseil (qui permettrait, dans des ‘circonstances exceptionnelles’, de prolonger le délai d'adoption de trois mois au maximum et de demander l’implication du Conseil européen), le PE pourrait obtenir certaines dispositions afin d'éviter des débats sans fin au niveau des pays de l'UE et un mécanisme finalement stérile.
Sur la protection des bénéficiaires, le PE pourrait obtenir, dans le texte, une référence au règlement financier de l'UE et au règlement 1303/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen agricole pour le développement rural.
Les priorités du PE dans ce dossier. Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole), autre corapporteur sur ce dossier, a indiqué à la presse que les trois trilogues qui ont eu lieu jusqu’alors se sont « bien passés ».
« Les trois institutions souhaitent vraiment trouver un accord, même si les positions du PE et du Conseil sont très différentes » au départ.
Elle a ensuite listé sept priorités du Parlement dans les pourparlers sur ce règlement : - champ d’application et objectifs : le PE souhaite notamment un mécanisme à caractère préventif et propose une liste des cas considérés comme une violation de l’État de droit ; - la protection des bénéficiaires des fonds de l’UE ; - évaluation : le PE souhaite qu’après « trois, quatre ou cinq ans », la Commission évalue la manière dont le mécanisme a été utilisé et son efficacité avec la possibilité pour le PE de demander une modification du système ; - le rôle du PE : le PE souhaite avoir « son mot à dire » dans la procédure ; - le panel d’experts qui évaluera la situation : le PE demande d'impliquer un panel indépendant, composé d'experts en droit constitutionnel et d'experts financiers et budgétaires, pour aider la Commission à identifier les violations de l'État de droit qui peuvent affecter le budget ; - calendrier : le PE souhaite un système qui permette l’adoption rapide de sanctions, si besoin (un délai d'un à trois mois pour le délai fixé par la Commission à un État membre pour présenter ses observations et un délai indicatif d'un mois pour la décision de la Commission après réception des observations de l'État membre) ; - procédure de vote : le PE a établi une nouvelle procédure selon laquelle la Commission adopte des mesures par un acte d'exécution et ces mesures entrent en vigueur à moins que le Conseil (par vote à la majorité qualifiée ‘inversé’) ou le PE (à la majorité simple) ne rejette un transfert budgétaire. Le Conseil ne prévoit pas de rôle spécifique pour le PE et propose que la décision soit adoptée au Conseil à la majorité qualifiée. (Lionel Changeur)