Dans l’ensemble, les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont accueilli favorablement, mercredi 28 octobre, le rapport de l’eurodéputé Yannick Jadot (Verts/ALE, français) relatif à la création d’un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières de l’Union européenne destiné à lutter contre les fuites de carbone.
Risquant de s’intensifier en raison du renforcement des politiques climatiques de l’UE, la problématique des fuites de carbone est actuellement traitée par l’Union à travers l’allocation de quotas carbone gratuits, dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), aux secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
Compatibilité avec l’ETS
S’il existe un large consensus au sein de l’UE sur la nécessité de mettre en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les modalités de son application divisent encore les groupes politiques du Parlement.
Alors que M. Jadot a une préférence pour la création d’un mécanisme 'miroir' au système ETS et préconise de mettre un terme aux quotas gratuits dans le cadre de la révision à venir de l’ETS (EUROPE 12587/17), le rapporteur fictif pour le PPE, Adam Jarubas (polonais), a estimé que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit être compatible avec les quotas gratuits.
Le groupe PPE considère que la révision du système ETS dépasse le champ d’application du rapport de M. Jadot et devrait plutôt faire l’objet d’un rapport d’initiative distinct, a en outre ajouté M. Jarubas.
Contrairement à M. Jarubas, « je vois un lien entre les deux systèmes », lui a alors répondu le rapporteur fictif pour le groupe S&D, Mohammed Chahim (néerlandais). Selon lui, il est nécessaire de revoir le système actuel d’allocation de quotas gratuits afin d’assurer une cohérence entre le système ETS révisé et le mécanisme d’ajustement carbone.
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement, Luis Garicano (Renew Europe, espagnol), pour sa part, a déclaré que sa commission soutient l’option d’un mécanisme 'miroir' au système ETS et considère que ce nouveau mécanisme « nous donne la possibilité de nous débarrasser des allocations gratuites ».
En revanche, le rapporteur fictif de la GUE/NGL, Manuel Bompard (français), a fustigé l’idée de lier le mécanisme d’une manière ou d’une autre à l’ETS, jugeant ce dernier inefficace. Toutes les études démontrent que l’ETS « a failli », car le plafond portant sur le nombre de quotas d’émission est trop important par rapport aux émissions réelles et le système de quotas gratuits couvre environ 90% des émissions industrielles, a-t-il ainsi estimé.
Par conséquent, il a préconisé de s’orienter vers la mise en place d’objectifs cibles en matière d’émissions importées, qui seraient progressivement réduits.
Membre de la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne, David Boublil a déclaré quant à lui que « l’ajustement carbone a pour vocation de remplacer les quotas gratuits ». Il a également souligné que, quelle que soit l’option retenue, l’objectif est d’avoir le même prix du carbone dans l’UE et sur les importations.
De nombreuses zones d’ombre
Les eurodéputés ont en outre relevé un certain nombre de points qui doivent encore être éclaircis, notamment la compatibilité d’un tel mécanisme avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la manière de calculer l’empreinte carbone d’un produit ou encore l’application d’éventuelles exemptions pour les pays les moins développés.
L’idée d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières « nécessite encore des études techniques et juridiques », a ainsi estimé Laura Huhtasaari (finlandaise), rapporteur fictif pour le groupe ID.
Abondant dans son sens, M. Chahim a recommandé d’attendre les résultats des études d’impact de la Commission (prévues pour la fin de l’année) avant d’opter pour une solution plutôt qu’une autre.
À son sens, le rapport du Parlement devrait ainsi consister en un ensemble de recommandations adressées à la Commission, reprenant, par exemple, un certain nombre d’éléments que les eurodéputés souhaiteraient voir apparaitre dans les analyses d’impact.
Concluant le débat, Yannick Jadot a souligné que le rapport ne contiendra « pas forcément les réponses sur le type de dispositif (à mettre en œuvre) ». (Damien Genicot)