Les commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des budgets (BUDG) du Parlement européen s'apprêtent à adopter, mardi 27 et mercredi 28 octobre, leur position sur le programme InvestEU pour la période 2021-2027, que la Commission européenne avait proposé de renforcer en mai, à la lumière de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12496/8).
Successeur du plan 'Juncker' d'investissement après 2020, le programme InvestEU vise à attirer des investissements privés additionnels par le biais d'une garantie financière publique reposant sur le budget de l'UE et à rationaliser quatorze programmes européens existants.
Les eurodéputés devraient soutenir la proposition de la Commission européenne de créer un cinquième volet d'investissement au sein d'InvestEU destiné à soutenir les investissements dans les secteurs stratégiques. Ils devraient même préconiser la création d'un sixième volet relatif au soutien à la solvabilité des entreprises, afin de compenser la suppression pure et simple de cet instrument budgétaire par le Conseil européen, fin juillet, dans le cadre de l'accord sur le budget de l'UE post-2020.
Sur le montant de la garantie publique européenne, les commissions parlementaires seraient majoritaires pour s'en tenir à l'enveloppe avancée fin mai par la Commission, à savoir une augmentation de 38 à 75 milliards d'euros (prix courants). À cela s'ajouteraient 19,85 milliards d'euros destinés à financer le volet 'soutien à la solvabilité des entreprises', soit une garantie totale de 91,8 milliards d'euros.
Ces chiffres ont été peu discutés puisqu'ils font partie des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Transition verte. Ces derniers jours, le débat politique a surtout porté sur la part des investissements du programme InvestEU à consacrer à la lutte contre les dérèglements climatiques. Les députés ne voteront aucun amendement à ce sujet, se contentant de reprendre à leur compte la position de la commission de l'industrie (ITRE) qui a fixé ce seuil minimum à 30%. Or, en janvier 2019, les députés avaient préconisé un objectif de 40% (EUROPE 12174/4).
Ce recul est très mal perçu à gauche de l'échiquier politique. Il a été dénoncé, vendredi 23 octobre, par l'organisation WWF, qui s'en est prise directement aux corapporteurs - Irene Tinagli (S&D, italienne) et José Manuel Fernandes (PPE, portugais) - avant de se rétracter. Mais la compatibilité de ce seuil ramené à 30% avec le rehaussement à -60% de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE à l'horizon 2030 pose question.
Selon les pronostics d'experts, cet enjeu devrait nécessiter que la session plénière prenne position, peut-être lors de la mini-session plénière de novembre, avant que les négociations interinstitutionnelles débutent avec les États membres.
Au Conseil de l'Union européenne, les États membres planchent également de leur côté sur la révision du programme InvestEU en tenant compte de la réduction à 23,48 milliards d'euros de la garantie publique européenne et de la suppression du volet relatif aux investissements stratégiques qu'a imposées le Conseil européen.
Par rapport à une proposition antérieure de la Présidence allemande du Conseil (EUROPE 12553/3), le troisième texte allemand de compromis ventile la garantie publique sur laquelle le Fonds InvestEU reposera pour attirer des investissements privés additionnels.
Cette ventilation est la suivante : - 8,2 milliards d'euros (35% du total) pour les infrastructures durables ; - 6,5 milliards (27,5%) pour la recherche, l’innovation et la numérisation ; - 6,5 milliards (27,5%) pour les PME ; - 2,35 milliards (10%) pour le secteur social et les compétences.
L'idée de financer certains investissements stratégiques dans le cadre des quatre volets du futur programme, en particulier pour stimuler les transitions vertes et numériques ou pour accroître la résilience de l'UE aux crises, fait son chemin. Même chose pour l'idée de créer, dans le cadre du Mécanisme pour une transition juste, un régime horizontal visant à favoriser une 'transition juste' à travers les quatre volets d'investissement du programme InvestEU.
Voir la troisième proposition de compromis de la Présidence allemande : https://bit.ly/3osjT3f (Mathieu Bion)