La Hongrie a adressé aux autres États membres, vendredi 23 octobre, une déclaration reprenant ses conditions pour la conclusion d’un accord politique (orientation générale) au Conseil de l’Union européenne sur l’ensemble de la ‘Loi climat’.
À la suite de la récente décision des 27 chefs d’État ou de gouvernement de débattre une seconde fois de l’objectif climatique de l’UE pour 2030 lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre prochains, les ministres de l’Environnement des États membres n’avaient en effet pu conclure, vendredi passé, qu’une orientation générale partielle sur la ‘Loi climat’ (EUROPE 12588/1).
Laissant l’objectif 2030 entre parenthèses, le Conseil espère désormais recevoir le feu vert des Vingt-sept à l’issue du sommet de décembre, afin d’adopter une orientation générale sur l’ensemble du texte.
Mais, selon Budapest, la conclusion d’un tel accord doit être subordonnée à certaines conditions.
Les autorités hongroises estiment en particulier que les conclusions du Conseil européen de décembre « devraient non seulement décider de la valeur de l’objectif pour 2030, mais aussi fournir des orientations sur la manière dont cet objectif sera atteint (cadre facilitateur, ou ‘enabling framework’) ».
De telles orientations représentent une « condition sine qua non » pour un accord sur le rehaussement de l’objectif 2030, insiste la déclaration.
La Hongrie demande en outre que ce cadre facilitateur suive certains principes tels que le droit des États membres de déterminer quelles technologies à faible intensité carbone feront partie de leur bouquet énergétique national (principe de neutralité technologique), sans exclure le nucléaire.
La déclaration défend également le principe de convergence selon lequel tous les pays de l’UE doivent participer aux efforts de l’Union en matière de climat. À cette fin, la Hongrie considère que chaque État membre devrait parvenir à réduire ses émissions brutes d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.
Budapest souligne également l’importance de la solidarité entre les pays et de l’équité, en proposant notamment d’étendre les mécanismes prévus par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE pour aider les États membres dont le PIB par habitant est faible (une idée également portée par la Pologne – EUROPE 12588/2).
Enfin, la Hongrie appelle à ce que le cadre facilitateur garantisse un approvisionnement énergétique sûr et abordable et qu’il aborde également la problématique des fuites de carbone afin de garantir que la politique climatique de l’UE ne porte pas atteinte à sa compétitivité industrielle.
Lors de la réunion des ministres de l’Environnement de vendredi passé, la Pologne avait déclaré soutenir les éléments inclus dans le document hongrois.
Voir la déclaration : https://bit.ly/2J6X7xI (Damien Genicot)