Le degré d’ambition des écorégimes (programmes écologiques), les modalités du plafonnement des aides directes, les nouvelles règles en matière de contrôle ou encore les nouvelles dispositions en matière de conditionnalité sont les principaux sujets 'chauds' des négociations qui vont s’ouvrir entre les trois institutions de l’UE sur la politique agricole commune (PAC) post-2020 (EUROPE 12588/10, 12586/7). En outre, les négociateurs du Conseil et du Parlement européen doivent encore se mettre d’accord sur les détails des mesures transitoires, la nouvelle PAC devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le PE et le Conseil viennent tout juste d’adopter leurs positions, parfois éloignées, sur la PAC post-2020. Ils doivent désormais se préparer aux négociations, qui devraient durer au moins jusqu’au printemps 2021, sur les contours de cette nouvelle politique qui a été sévèrement critiquée dans certains rangs du PE et par des ONG.
Lundi 26 octobre, une porte-parole de la Commission a indiqué que l'institution soutenait « l'idée que la PAC devrait à l'avenir avoir des ambitions climatiques et environnementales très fortes ». La Commission compte « travailler avec le Conseil et le PE pour garantir que, dans la nouvelle PAC, il sera tenu compte des priorités du Pacte vert européen ».
Le vice-président Timmermans a souligné ce week-end qu'il était très important « que nous trouvions un équilibre entre notre travail sur le Pacte vert et cet accord sur la PAC », a dit la porte-parole.
Plans stratégiques. Pour le PE (https://bit.ly/3ovq6vp ), une part de 30% du budget des paiements directs devra être consacrée aux écorégimes.
Le Conseil (https://bit.ly/3mq0BK4 ) table sur un niveau de 20%, il prévoit une ‘phase d’essai’ de deux années (2023 et 2024) et, surtout, il introduit une flexibilité, à la demande de l’Autriche surtout : jusqu’à 50% des fonds destinés aux écorégimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier (développement rural) par les États membres qui auront déjà dépensé 30% de leur enveloppe de ce second pilier pour des mesures environnementales ou climatiques.
Plafonnement. Toujours dans le règlement sur les plans stratégiques, du côté des eurodéputés, le plafonnement des aides directes devrait être défini obligatoirement à 100 000 € par exploitation (hors écorégimes, jeunes agriculteurs et 50% des charges salariales). Le PE soutient ainsi la proposition de la Commission (sauf l’ajout de 50% des charges salariales, qui est de 100% dans la proposition). Mais, moyennant une affectation de 12% du premier pilier aux aides redistributives, un État membre pourrait ne pas appliquer ce plafonnement, dans la proposition du PE.
L'accord des dirigeants de l'UE (21 juillet) sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 prévoit un plafonnement volontaire. La position du Conseil est la suivante : les États membres pourront plafonner les aides au revenu de base à partir de 100 000 €, avec un mécanisme volontaire permettant de réduire les paiements directs au-delà de 60 000 €.
Le PE a introduit de nouvelles dispositions pour, d’une certaine manière, tirer les leçons de la fraude aux subventions européennes visant le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš (EUROPE 12508/9). Un amendement proposé par Monika Hohlmeier (PPE, allemande) et soutenu par d’autres prévoit que la Commission assure le suivi en temps réel et suspende les paiements lorsque la somme totale dépasse 500 000 euros dans le premier pilier pour les paiements directs ou un million d’euros pour les investissements au titre du deuxième pilier (une exception peut être accordée, sous conditions).
‘Nouveau modèle de mise en œuvre’. Pour simplifier, le PE opte pour un régime ‘hybride’ entre le régime de conformité actuel et le nouveau régime de performance (‘nouveau modèle de mise en œuvre’) proposé par la Commission européenne.
Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), rapporteur sur le règlement horizontal, demandait de suivre la proposition de la Commission.
Le compromis PPE/S&D/CRE finalement retenu incorpore certains aspects du ‘nouveau modèle de mise en œuvre’ (contrôles selon la performance, système d’audit unique) et conserve certaines règles actuelles (toutes les dépenses et les critères d’éligibilité pour obtenir les aides et la conformité des paiements seraient toujours contrôlées par la Commission).
Le Conseil, lui, a retenu l’approche de la Commission du nouveau modèle de mise en œuvre, avec des souplesses : la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité, et le maintien d’un seuil de 2 000 € d’aide au-dessous duquel le dispositif de discipline financière (réduction de paiements directs pour abonder la réserve de crise, par exemple) n’est pas appliqué.
Conditionnalité. En matière de conditionnalité, élément de l’architecture verte avec les écorégimes, le PE a prévu, s’agissant des terres non productives, de consacrer 10% des terres arables à des éléments topographiques non productifs qui profiteront à la biodiversité, mais avec une part minimale de 5% de zones et d’éléments non productifs sur les terres arables « sans pesticides ni engrais ». La position du Conseil est assez similaire, mais prévoit certaines dérogations (passer de 5 à 3% dans certains cas, et exemption pour les exploitations de moins de 10 hectares).
Le PE a opté pour maintenir les prairies permanentes aux niveaux national, régional, sous-régional et des exploitations en conservant un taux de variation maximal de 5% (sans aides supplémentaires), comparativement à l’année de référence 2018. Le Conseil a prévu plus ou moins les mêmes dispositions.
En outre, le PE a prévu d’appliquer la rotation des cultures sans tenir compte de la taille de l’exploitation, des cultures permanentes et des cultures cultivées sous eau concernées.
Contrairement à la position du Conseil, le PE (https://bit.ly/3kutILy ) a renforcé les dispositions du texte sur l'organisation commune de marchés (OCM) : meilleure organisation des filières, transparence des marchés et, en temps de crise, capacité à mettre en œuvre rapidement des plans d’incitation à la réduction de production. Il sera intéressant de voir ce qu'il en restera après les négociations avec le Conseil de l'UE. (Lionel Changeur)