La Commission européenne aurait opté définitivement pour la présentation d'une directive visant à contribuer à l’instauration de salaires justes dans l'Union, selon une version provisoire du texte législatif obtenue par EUROPE, lundi 26 octobre.
Si l’initiative devait rester en l’état, la Commission pencherait en faveur de la position des syndicats (EUROPE 12553/22), plus que celle du patronat, qui avait pris position en faveur de recommandations (EUROPE 12555/28).
Ainsi, selon le texte provisoire qui daterait de la deuxième moitié du mois d’octobre, l’institution européenne poursuivrait en fait un double objectif : - contribuer à l’instauration d’un salaire minimum juste, toujours dans le respect des traditions nationales ; - et œuvrer en faveur du dialogue social et du rôle des partenaires sociaux.
La Commission sait que sa marge de manœuvre est étroite et que son périmètre d'action est réduit du fait de l’article 153 (paragraphe 1 et 2) du TFUE. Par conséquent, dès son article premier, le texte législatif précise que la directive n’interfère aucunement dans la liberté des États en matière de fixation des salaires minimums légaux et n’impose aucune obligation d’introduire un salaire minimum légal dans les États membres où cela n’existe pas.
Le projet de directive s’applique à tout travailleur ayant un contrat ou une relation de travail au sens soit du droit national, des conventions collectives en vigueur ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE (CJUE). Ainsi, l’institution espère éviter que les travailleurs dits « atypiques », comme les travailleurs sur les plateformes numériques, soient exclus du champ d’application de la directive, pour autant que ces derniers remplissent les critères fixés par la CJUE relatifs à la définition de travailleurs.
Par ailleurs, le projet législatif vise à étendre le rayon d'action des partenaires sociaux. Les États membres sont ainsi tenus de prendre des mesures pour promouvoir la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans des négociations collectives sur la fixation des salaires.
Ici, les États membres dont le taux de couverture des négociations collectives n'atteint pas au moins 70% des travailleurs sont tenus de fournir un cadre règlementaire pour les négociations collectives et sont tenus d'établir un plan d'action pour promouvoir les négociations collectives.
Indice de Kaitz et clause de non-régression
Un chapitre entier est consacré aux États membres qui disposent d’un salaire minimum légal. Ainsi, les États membres ayant légiféré en la matière doivent prévoir des critères nationaux clairs pour la fixation du salaire et une actualisation régulière du salaire minimum légal avec les partenaires sociaux et les organes consultatifs idoines.
Ici, la Commission estime que les critères nationaux devront inclure au moins le pouvoir d'achat des salaires minimums, le niveau général des salaires bruts et leur distribution, le taux de croissance des salaires bruts et l'évolution de la productivité du travail. Pour ce faire, la Commission invite les États membres à utiliser les indicateurs internationaux pour évaluer l’adéquation des salaires minimums légaux, par exemple l'indice de Kaitz, qui compare le salaire minimum au salaire médian ou au salaire moyen. L’institution propose de surcroît que le niveau de vie décent tel que défini par le Conseil de l'Europe, qui compare le salaire minimum au salaire moyen net, soit pris en compte.
La Commission pose une clause de non-régression, c’est-à-dire que la directive ne doit pas constituer un motif pour réduire le niveau général de protection en vigueur pour les travailleurs au niveau national, comme au niveau sectoriel.
L’institution propose une évaluation de ladite directive dans les 5 ans après sa transposition, soit 2 ans après l’entrée en vigueur du texte législatif. Cela conduirait à une éventuelle révision à la fin de cette décennie ou au début de la prochaine.
La Commission, après avoir envisagé de présenter l’initiative mi-décembre (EUROPE 12585/33), devrait présenter sa proposition mercredi 28 octobre. (Pascal Hansens)