BusinessEurope, SMEunited et CEEP ne sont pas favorables à une action européenne contraignante pour encourager un salaire minimum « équitable » au niveau national, selon leurs réponses rendues publiques mardi 8 septembre.
Pour BusinessEurope, SMEunited et CEEP (mais aussi Ceemet), l’Union européenne ne dispose pas des compétences pour introduire un instrument juridique contraignant pour encadrer les salaires minimums. Pour les employeurs, ces questions relèvent des compétences des partenaires sociaux nationaux et des États membres. Pour eux, la Commission ne devrait en aucun cas opter pour une directive, car cela reviendrait par définition à transférer le pouvoir au législateur et aux tribunaux et risquerait d'outrepasser les compétences de l'UE.
Pour les employeurs, si la Commission souhaitait agir malgré tout, seule une recommandation du Conseil pourrait respecter le rôle et l'autonomie des partenaires sociaux, mais aussi des compétences nationales. Le 'Semestre européen' pourrait alors être l’instrument de suivi des critères salariaux, selon eux.
Le CEEP ajoute qu’en raison de l’incidence de la Covid-19, la fixation d’un salaire minimum au-dessus « des points d’équilibre » aurait pour conséquence de marginaliser davantage et « éventuellement pousser les groupes les plus vulnérables (…) vers le marché du travail informel ».
Les régions également inquiètes. Le Conseil des communes et régions d’Europe, dans une réponse publiée vendredi 4 septembre, a exprimé également « de sérieuses inquiétudes ». En tant qu'employeurs, les collectivités locales craignent en effet que la législation que compte présenter l’institution vienne empiéter sur l'autonomie des partenaires sociaux en matière de négociation des salaires et crée même une convergence vers le bas des salaires autour de normes minimales, soit l’objectif exactement contraire à celui affiché par la Commission européenne.
Les syndicats sont, au contraire, pour une intervention législative au niveau européen (EUROPE 12553/22).
Pour consulter les réponses du patronat : BusinessEurope (https://bit.ly/2Zi4l70 ), SMEunited (https://bit.ly/2GKazGJ ), CEEP (https://bit.ly/3h68GAl ), de Ceemet (https://bit.ly/35iJlBc ) et du CCRE (https://bit.ly/336bDfv ). (Pascal Hansens)