La Commission européenne a lancé, mardi 8 septembre, une consultation publique sur les règles existantes de l'UE en matière d'aides d'État qui sont applicables au soutien public pour le déploiement des réseaux de communication à haut débit (https://bit.ly/3m52i0e ). Toutes les parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 5 janvier 2021.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, « la transformation numérique de l'Europe est tributaire de réseaux de qualité, essentiels pour interconnecter les régions dans l'Union européenne et pour contribuer à une économie sociale de marché plus compétitive et durable ».
Les lignes directrices de 2013 sur les aides d'État relatives au haut débit autorisent les États membres à soutenir le déploiement des réseaux de communication à haut débit, sous certaines conditions (en cas de défaillance du marché et lorsque ces investissements apportent une amélioration sensible au marché).
Les lignes directrices visent également à protéger les investissements privés.
Par ailleurs, le règlement général d'exemption par catégorie (le « RGEC ») dispense les États membres de l'obligation de notifier les aides favorisant le déploiement des réseaux à haut débit dans des zones ne disposant pas de réseau de même catégorie ou dans lesquelles il est peu probable qu'un tel réseau soit déployé dans un avenir proche, pour autant que certaines conditions soient remplies.
En plus de la consultation publique, l'évaluation se nourrira d'analyses internes effectuées par la Commission ainsi que des conclusions d'une étude élaborée par un consultant externe.
La Commission synthétisera les résultats de l'exercice dans un document de travail de ses services qui sera rendu public. L'évaluation servira de fondement pour une future décision de la Commission sur la nécessité ou non d'actualiser les règles actuelles.
Entre 2014 et 2019, les États membres ont dépensé 30 milliards d'euros de fonds publics, dans le respect des règles sur les aides d'État, pour combler des déficits d'investissement dans le déploiement des infrastructures à haut débit et pour atteindre les objectifs de la stratégie numérique. (Lionel Changeur)