La Lituanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, Malte et la Pologne ont introduit « tout récemment » des recours devant la Cour de Justice de l’UE (CJUE) au sujet du paquet 'mobilité I', a confirmé à EUROPE, lundi 26 octobre, un porte-parole de l’institution, précisant que ces recours devraient prochainement faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’UE.
Le même jour, la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, a annoncé sur Twitter et Facebook que son gouvernement avait saisi la CJUE « en vue d'annuler certaines dispositions » de ce paquet législatif controversé adopté en juillet dernier (EUROPE 12524/19) afin de réformer le secteur du transport routier.
Budapest dénonce des « mesures protectionnistes » qui « sapent le marché intérieur de l’UE et renforcent délibérément l'avantage concurrentiel indu des États membres d'Europe de l’Ouest ».
La ministre hongroise accuse par ailleurs certaines des dispositions d’être « contraires aux objectifs de l’UE en matière de protection du climat ».
Une étude d’impact menée par la Commission européenne devrait permettre d’évaluer les conséquences sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché unique de deux des mesures controversées introduites par cette réforme : la restitution obligatoire du véhicule à l'État d'établissement toutes les huit semaines et les restrictions imposées aux opérations de transport combiné.
Invoquant des arguments similaires à ceux de la ministre hongroise, les gouvernements bulgare (EUROPE 12587/15) et lituanien (EUROPE 12551/31) avaient, eux, déjà annoncé publiquement vouloir saisir la justice européenne.
La liste des six États ayant introduit des recours pourrait encore s’allonger, précise-t-on à la CJUE. Sans surprise. Neuf États d'Europe centrale et orientale se sont en effet opposés à cette réforme tout au long du processus législatif (EUROPE 12459/25, 12518/7) et continuent de s'y opposer, notamment par la voix de leurs ministres des Transports (EUROPE 12577/5).
Ces États contestent en particulier les dispositions rendant obligatoire le retour du camion à l'État d'établissement, restreignant les opérations de cabotage et interdisant le repos hebdomadaire à bord du véhicule. (Agathe Cherki)