La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a passé en revue, lundi 26 octobre, les amendements déposés aux projets de rapports d’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable et sur le devoir de diligence (EUROPE 12569/20).
Au total, plus de 800 amendements ont été déposés au projet de rapport élaboré par Lara Wolters (S&D, néerlandaise) sur une obligation de diligence dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement.
La première réunion entre les rapporteurs fictifs, la semaine dernière, a mis en lumière différentes approches, mais a néanmoins été constructive, a expliqué la députée.
La plupart des groupes sont d'accord avec le point de départ selon lequel les entreprises devraient avoir l'obligation de respecter les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance, a-t-elle indiqué. Mais le groupe PPE a estimé que la diligence raisonnable devrait être une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Cette question risque de diviser les groupes politiques.
Sur le champ d'application, un consensus semble se dégager sur le fait que les entreprises non européennes devraient également être couvertes par la législation. Certains groupes, notamment le CRE, estiment toutefois que les PME devraient être exclues du champ d'application.
Les groupes Identité et Démocratie et CRE souhaitent par ailleurs que le devoir de vigilance ne s'applique pas à l'ensemble de la chaîne de valeur, mais uniquement « aux parties que l'entreprise est en mesure de contrôler raisonnablement ».
Gouvernance durable
Les discussions sur le projet de texte sur la gouvernance durable (EUROPE 12554/20), élaboré par Pascal Durand (Renew Europe, français) semblent plus consensuelles. Plus de 180 amendements ont été déposés au rapport, mais, pour l’essentiel, M. Durand, estime qu’il y a une convergence de vues sur l’importance que l’UE puisse légiférer sur cette question.
« Là où on discute encore, c’est le curseur entre la 'soft law' et le fait de normer », a-t-il expliqué.
Pour Emil Radev (PPE, bulgare), qui a déposé vingt amendements, il faut éviter d’introduire des obstacles administratifs et des surcharges qui auraient un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Plutôt que d’imposer des restrictions, M. Radev s’est prononcé en faveur d’incitants.
Son groupe s’oppose en outre à l’inclusion des PME dans le champ d’application de la directive sur l’information non financière et considère « disproportionnée » l’obligation pour les entreprises d’impliquer toutes les parties prenantes lorsqu’elles développent leur stratégie de gouvernance durable.
De son côté, Manon Aubry (GUE/NGL, française) a fait part de sa déception sur le deuxième projet de rapport transmis aux groupes politiques. Si la première version allait, selon elle, dans la bonne direction, la seconde, en revanche, supprime plusieurs éléments importants, notamment la demande faite à la Commission de proposer la représentation des travailleurs au sein du conseil d’administration ou encore la mention des écarts maximums de salaires entre dirigeants et employés.
Par ailleurs, la députée a critiqué l'élaboration de cette seconde version sans qu’il y ait eu une réunion politique au niveau des rapporteurs fictifs. Une critique à laquelle Pascal Durand a répondu en invoquant l’impossibilité d’organiser de telles réunions, la semaine dernière, durant la période de session plénière intense.
Les groupes politiques ont encore du pain sur la planche en vue de s’accorder avant le vote en commission JURI, prévu le 16 novembre, sur le rapport ‘Durand’ et les 2 et 3 décembre sur le rapport ‘Wolters’.
Lundi, la Commission européenne a d'ailleurs lancé une consultation publique sur la gouvernance d’entreprise durable, ouverte jusqu’au 8 février 2021. (Marion Fontana)