Les membres des commissions des budgets (BUDG) et des affaires économiques (ECON) du Parlement européen ont largement adopté (73 voix pour, 11 contre et 15 abstentions), lundi 9 novembre, le rapport de Siegfried Mureşan (PPE, roumain), Eider Gardiazabal (S&D, espagnole) et Dragoș Pîslaru (Renew Europe, roumain) relatif à la Facilité pour la reprise et la résilience, l’instrument au cœur du Plan de relance post-Covid-19 de l’Union européenne.
Ce résultat était attendu, étant donné que les grands groupes politiques du PE avaient conclu des amendements de compromis. Ces amendements, précédemment détaillés dans nos lignes (EUROPE 12596/3), ont ainsi tous été approuvés.
Si les eurodéputés ont préféré ne pas modifier l’enveloppe budgétaire de la Facilité (672,5 milliards d’euros, dont 312,5 milliards sous forme de subventions et 360 milliards sous forme de prêts) ni sa répartition entre États membres (EUROPE 12562/12) afin de ne pas rendre plus complexes les futures discussions interinstitutionnelles, ils ont en revanche apporté certaines modifications aux modalités d’application de la Facilité.
État de droit
Les parlementaires demandent notamment que l'instrument ne soit accessible qu’aux États membres qui s’engagent à respecter l’État de droit et les valeurs fondamentales de l’Union.
Ils proposent également qu’en cas de défaillance généralisée en matière d’État de droit dans un État membre portant atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’UE, la Commission soit habilitée à suspendre les paiements accordés à ce pays au titre de la Facilité.
Climat
Concernant l’usage des fonds, les eurodéputés demandent qu’au moins 40% des dotations des plans nationaux de relance soient consacrés aux politiques climatiques et en faveur de la biodiversité, contre 37% selon la position des États membres, et au moins 20% au financement de dépenses pour la transition numérique.
Ils souhaitent en outre que la Facilité ne soutienne que les projets respectant le principe ‘do no significant harm’. Selon la définition retenue par les députés, ce principe devra ainsi être lié à la taxonomie de l'UE afin de garantir que la Facilité ne puisse pas soutenir des activités économiques nuisant de manière significative à un objectif environnemental.
Au grand dam des ONG environnementales, les eurodéputés n’ont pas retenu la proposition de la commission de l’Environnement (ENVI), récemment soutenue par 116 eurodéputés (EUROPE 12597/5), d’exclure les investissements en lien avec les combustibles fossiles des plans nationaux pour la reprise et la résilience.
« Les députés européens ont gâché leur chance d’assurer une reprise verte qui exclut les combustibles fossiles », a ainsi regretté Silvia Pastorelli, membre de Greenpeace.
Enfin, les parlementaires exigent que la Commission présente aux colégislateurs un rapport semestriel (et non annuel, comme c’était initialement prévu) contenant des informations détaillées sur la mise en œuvre des objectifs et des étapes prévus dans les plans nationaux ainsi que sur les montants versés à chaque pays de l’UE.
Pas de vote en plénière
Parallèlement, les députés ont également adopté un mandat pour débuter les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’), sautant ainsi l’habituel vote en session plénière du Parlement.
Selon nos informations, ce mandat sera annoncé le mercredi 11 novembre, au début de la plénière, en vue de débuter les trilogues dès la semaine prochaine. Si un groupe politique demande la reconfirmation du mandat, celui-ci sera mis aux voix vendredi. (Damien Genicot)