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Bulletin Quotidien Europe N° 12599
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE pour le contrôle des biens à double usage

Les négociations interinstitutionnelles ont abouti à un accord, lundi 9 novembre, sur le nouveau règlement pour le contrôle des biens à double usage qui concerne les produits dont les applications civiles peuvent être détournées et violer les droits humains.

L'UE renforce ainsi ses règles pour l'exportation de produits tels que les ordinateurs à haute performance, les drones, certaines catégories de produits chimiques ou les technologies de télécommunication.

Ce nouveau...

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