Les négociations interinstitutionnelles ont abouti à un accord, lundi 9 novembre, sur le nouveau règlement pour le contrôle des biens à double usage qui concerne les produits dont les applications civiles peuvent être détournées et violer les droits humains.
L'UE renforce ainsi ses règles pour l'exportation de produits tels que les ordinateurs à haute performance, les drones, certaines catégories de produits chimiques ou les technologies de télécommunication.
Ce nouveau règlement, qui vient remplacer celui de 2009, inclut désormais les produits liés à la cybersurveillance. Les licences d'exportation seront dorénavant délivrées ou refusées selon des critères mis à jour et incluant les technologies émergentes. Par ailleurs, les entreprises productrices de ces types de biens devront produire une étude d'impact et de risques des produits concernés. Cette évaluation pourra être réalisée par les États membres à leur tour, en cas de doute.
Dans un souci de transparence, les représentants du Parlement européen ont insisté en trilogue pour faire paraître dans le texte l'obligation pour les États membres d'établir un rapport annuel public d'exportation de ces produits. « Nous avons réussi à augmenter la transparence en insistant sur le fait de lister les exportations plus en détail dans les rapports annuels de contrôle d'exportation, ce qui rendra difficile de dissimuler des produits suspicieux », a déclaré le président de la commission du commerce international du Parlement européen, Bernd Lange (S&D, Allemagne).
Le nouveau règlement prévoit à la fois une coordination accrue entre États membres, mais aussi entre les différentes autorités, de l'octroi des licences au contrôle aux douanes. Le rapporteur du texte, Markéta Gregorová (Verts/ALE, République tchèque) a déclaré : « Les régimes autoritaires ne seront plus en mesure de mettre la main sur des technologies de cybersurveillance européennes ».
De son côté, le Parti populaire européen (PPE) a salué l'accord tout en insistant sur l'équilibre entre contrôle et échanges commerciaux : « le PPE a été le seul groupe à défendre la nécessité d'éviter des obstacles dispensables et des coûts supplémentaires pour les entreprises européennes qui produisent et vendent des biens à double usage. Nous avons simplifié les procédures d'exportation, harmonisé la durée des licences accordées aux produits et défini clairement les technologies qui seront sujettes à contrôle ou non », a déclaré le député Sven Simon (PPE, Allemagne), rapporteur fictif du texte. Les procédures ont en effet été harmonisées et simplifiées, notamment dans le cas de produits à bas risque.
Concernant l'octroi des licences, ces dernières seront divisées en deux nouvelles catégories uniquement : l'une pour les biens cryptographiques et l'autre pour les transferts intragroupes de technologies dans certaines circonstances. Ce qui permettra, selon le Conseil, d'éviter une surcharge administrative pour les entreprises et les autorités qui délivrent les licences.
Le texte devra être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil de l'UE avant d'entrer en vigueur. La commission espère une publication du nouveau règlement au printemps 2021. (Léa Marchal)