10/11/2020 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 10 novembre, ses conclusions sur l’avenir de la politique européenne en matière de propriété intellectuelle, afin d’aider la Commission européenne dans l’élaboration de son plan d’action dédié à ce sujet. Le Conseil invite notamment la Commission à présenter des propositions pour la révision du cadre juridique sur la protection des dessins et modèles industriels. Il se félicite par ailleurs des récentes décisions au sein de l’Office européen des brevets (OEB) en matière de non-brevetabilité des produits végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques. Pour consulter les conclusions : https://bit.ly/3phoEgk (PH)