Les préparatifs en vue de la prise de fonction du Parquet européen, prévue pour fin novembre, sont entrés dans la dernière ligne droite, selon un document informel (‘non paper’) de la Commission européenne daté du 6 novembre et dont EUROPE a eu copie.
Début octobre, la Commission avait en effet haussé le ton, demandant aux États membres de finaliser au plus vite les derniers préparatifs (EUROPE 12578/5).
Selon le document, les discussions sur la nomination des procureurs européens délégués pour chaque État membre « progressent ». Pour rappel, le nombre de 140 procureurs délégués (au moins deux par État membre) a déjà été arrêté, mais les discussions achoppent sur leur statut, notamment la question de savoir s'ils travailleront tous à temps plein pour le Parquet européen.
Certains États membres sont parvenus à un accord avec Laura Codruța Kövesi, qui dirige le Parquet européen, mais seuls quelques-uns (Slovaquie, Allemagne et Luxembourg) ont officiellement envoyé leurs propositions de procureurs européens délégués.
La Commission continue par ailleurs de suivre les adaptations juridiques et administratives dans les États membres, qui sont nécessaires pour se conformer au règlement mettant en œuvre le Parquet européen. Elle a organisé, le 21 octobre dernier, une réunion virtuelle avec les représentants des États membres participant au Parquet européen pour discuter de l'état d'avancement des mesures nationales.
« Il est apparu que le niveau de préparation est inégal entre les États membres. Dans beaucoup d'entre eux, toute la législation nécessaire n'a pas été achevée, certains accusant de sérieux retards », indique le document.
Quant à la transposition de la directive 'PIF' sur la protection des intérêts financiers de l'UE (EUROPE 12290/20), la Commission indique qu'elle poursuit ses procédures d'infraction à l'encontre des trois États membres - dont deux participant au Parquet européen – qui ne l’ont pas encore transposée complètement.
Pour le reste, le collège des procureurs a déjà adopté un certain nombre de décisions clés pour le fonctionnement du Parquet européen, notamment le règlement intérieur, le régime linguistique interne, les règles concernant le traitement des données à caractère personnel ainsi que les règles relatives à l'accès du public aux documents du Parquet.
Il devrait par ailleurs nommer, le 11 novembre, les deux adjoints de Mme Kövesi, qui seront sélectionnés parmi les 22 procureurs européens. (Marion Fontana)