Le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont retrouvés une deuxième fois, ce mardi 10 novembre en début d'après-midi, autour du règlement 715/2007 relatif aux émissions des véhicules légers sans avoir pu dégager un accord sur la question du facteur de conformité ni sur une éventuelle date de suppression dudit facteur de conformité.
Le PE souhaiterait une exclusion, d’ici le 30 septembre 2022, du facteur de conformité (EUROPE 12595/10), c’est-à-dire le rapport entre la limite mesurée dans le cadre d’essais pour des émissions polluantes et la limite règlementaire pour ces mêmes émissions dans le cadre des tests en conduite réelle (‘Real Driving Emission’ test).
Ce que le Conseil refuse au motif qu’il est difficile de prédire les progrès technologiques avec précision. « Pour la présidence, ça reste un ‘no go’, car cette date ne repose sur aucune base scientifique », nous dit-on. La Commission européenne se serait engagée à faire une déclaration sur la fin du facteur de conformité dans le cadre d’une proposition concernant un règlement sur les normes d’émission pour les véhicules légers, prévue pour le deuxième trimestre 2021.
Sur la question du facteur de conformité, le Conseil pourrait se montrer flexible pour l’abaisser à 1,32 (c’est-à-dire avec un dépassement toléré équivalent à 1,32 fois les limites règlementaires), à la condition qu’il y ait des accords sur les autres points : - la levée de la date limite de suppression du facteur de conformité ; - la question du recours à un acte délégué, option souhaitée par le PE, puisque lui donnant plus de pouvoir sur le processus décisionnel ; - les mesures encadrant les PEMs, les systèmes portables de mesure des émissions.
Sur ce dernier point, le PE souhaiterait obliger la Commission à imposer des exigences plus strictes dès juin 2021, ce que le Conseil refuserait suivant le même argumentaire selon lequel les progrès technologiques restaient pour l’heure incertains.
La troisième réunion interinstitutionnelle (trilogue) devrait se tenir lors de la première semaine de décembre. (Pascal Hansens)