Les négociateurs du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission sont parvenus, mardi 10 novembre, à un accord politique sur l’ensemble des éléments du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et du Plan de relance de l’économie pour surmonter la crise de la Covid-19 (EUROPE 12598/11).
La Commission européenne a aussitôt salué l'accord sur le prochain budget à long terme de l'Europe et sur l'instrument temporaire de relance ‘NextGenerationEU’. « Une fois adopté, ce paquet d'un montant total de 1 800 milliards d'euros sera le plus important jamais financé par le budget de l'UE. Il contribuera à reconstruire l'Europe de l'après-Covid-19, qui sera plus verte, plus numérique, plus résistante et mieux adaptée aux défis actuels et futurs », a indiqué la Commission dans un communiqué.
Le Parlement européen, réuni en session plénière mercredi 11 novembre, aura un débat sur le compromis sur le CFP et les ressources propres.
L’accord sera présenté mercredi 11 novembre au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE. L’unanimité au Conseil est requise sur le CFP, tandis que la majorité qualifiée est requise s’agissant de la proposition sur la conditionnalité en matière d’État de droit. L'accord obtenu sur ce texte 'État de droit' devra être entériné jeudi 12 novembre au sein des commissions des budgets et du contrôle budgétaire du PE.
Le PE arrache 16 milliards d'euros de plus. Le PE a obtenu 16 milliards d'euros de plus que ce que le Conseil européen avait convenu le 21 juillet dernier, dont 15 milliards d'euros permettront de renforcer certains programmes phares de l’UE. Un milliard d'euros permettra d’accroître les capacités disponibles pour répondre aux besoins et aux crises à l’avenir.
Margarida Marques (S&D, portugaise) a relevé que c’est la première fois que le PE parvient à augmenter les dépenses décidées par le Conseil européen et a salué un « bon accord ».
Johan Van Overtveldt (CRE, belge) a rappelé que le PE s’est « battu farouchement » pour trouver un accord « positif ».
Programmes de l’UE. Le montant du CFP 2021-2027 reste à 1 074 milliards d’euros, mais il est prévu de renforcer avec de l’argent frais les programmes suivants à hauteur de 15 milliards d’euros : - Horizon Europe, 4 milliards d’euros ; - Erasmus+, 2,2 milliards d’euros ; - EU4Health, 3,4 milliards d’euros ; - gestion des frontières, 1,5 milliard d’euros ; - droits et valeurs, 0,8 milliard ; - Europe créative (culture), 0,6 milliard ; - InvestEU, 1,0 milliard d’euros ; - NDICI (développement), 1,0 milliard ; - aide humanitaire, 0,5 milliard (+0,5 milliard pour l’aide d’urgence).
Les fonds supplémentaires seront tirés à hauteur de 11 milliards d’euros des montants correspondant aux amendes en matière de concurrence (que les entreprises doivent payer lorsqu'elles ne respectent pas les règles de l'UE), conformément à la demande de longue date du Parlement, selon laquelle l’argent généré par l'Union devrait rester au sein du budget de l'UE. Un milliard d’euros proviendra de l'utilisation d'une partie des remboursements au titre de la Facilité d’investissement ACP et 500 millions d’euros seront issus des montants désengagés dans le domaine de la recherche.
L’accord respecte les conclusions du Conseil européen du 21 juillet sur le CFP et le Plan de relance, a estimé une source européenne.
« Le PE a des raisons d’être heureux, avec 12,5 milliards d’euros d’argent frais en faveur des programmes de l’UE dans le CFP et une réallocation de fonds de 2,5 milliards d’euros », a expliqué cette source. En outre, 1 milliard d’euros seront rendus disponibles grâce à un renforcement des instruments de flexibilité budgétaire.
Une feuille de route ambitieuse sur de nouvelles ressources propres a été acceptée, mais cette feuille de route, même si elle figure dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, « n’est pas juridiquement contraignante », a expliqué une source européenne, en raison des prérogatives des parlements nationaux. Le PE estime, au contraire, que cette feuille de route est juridiquement contraignante.
Ressources propres. Les négociateurs se sont mis d’accord sur le principe selon lequel les coûts à moyen et long termes du remboursement de la dette issue du Plan de relance ne devraient ni se faire aux dépens de programmes d'investissement du CFP ni entraîner une hausse élevée des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB).
La feuille de route prévoit : - l'introduction en 2021 d'une contribution calculée sur le poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés ; - une ressource propre basée sur le système d'échange de quotas d'émission (à partir de 2023, éventuellement liée à un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières) ; - une taxe numérique (à partir de 2024) ; - une ressource propre basée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) ainsi qu'une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (à partir de 2026).
Valérie Hayer (Renew Europe, française) a salué les six nouvelles ressources propres décidées, qui ont vocation à rembourser le Plan de relance et à « ramener de la justice fiscale ».
Le PE n’a pas réussi à obtenir la prise en compte, au-delà du plafond du CFP, des 12,9 milliards d’euros provenant des intérêts au titre du Plan de relance.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais) a expliqué que des garde-fous sont prévus : une déclaration commune des institutions stipule que « les nouvelles ressources propres doivent être suffisantes pour payer la dette, avec l’objectif de ne pas réduire les programmes de l’UE ».
Questions horizontales. L’accord prévoit qu'au moins 30% du montant total du budget de l'Union et des dépenses du Plan de relance soutiennent les objectifs climatiques. L’objectif est d'atteindre 7,5% des dépenses annuelles consacrées aux objectifs de biodiversité à partir de 2024 et 10% à partir de 2026. Une autre priorité horizontale du CFP sera de promouvoir l’égalité des genres et l’intégration de la dimension de genre, avec une évaluation et une surveillance approfondies de l'impact sur les femmes et les hommes des différents programmes. (Lionel Changeur)