Les négociateurs du Conseil de l’UE, du Parlement européen et de la Commission sont parvenus, mardi 10 novembre, à un accord sur les modalités de versement, en 2021 et 2022, des 8 milliards d’euros du volet agricole du Plan de relance de l’économie pour surmonter la crise de la Covid-19 (EUROPE 12596/4).
L’accord politique trouvé doit encore être adopté formellement par le Parlement et le Conseil.
Les négociateurs sont convenus d'avancer à 2021 et 2022 le versement des fonds mis à disposition des communautés rurales via l'instrument de relance de l'UE. La Commission européenne avait proposé de débloquer les fonds entre 2022 et 2024.
L'accord prévoit le versement de 30% (2,387 milliards d’euros) des fonds en 2021 et de 5,683 milliards en 2022 (soit 70%).
Ce texte prévoit aussi les dispositions suivantes : 37% au moins des fonds seront mobilisés en faveur des agriculteurs biologiques et des mesures liées à l'environnement et au climat et pour le bien-être des animaux ; - au moins 55% des fonds soutiendront les start-up des jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations agricoles qui contribuent à une relance résiliente, durable et numérique.
En outre, la part du Plan de relance qui sera utilisée par les États membres pour les pratiques bénéfiques pour l'environnement ne devrait pas être inférieure au pourcentage de l'enveloppe pour le développement rural qu'ils consacrent actuellement à cette fin.
Cofinancement européen plus élevé. L'UE financera jusqu’à 100% des mesures éligibles grâce aux fonds supplémentaires fournis par le programme ‘Next Generation EU’. Les pays de l'UE n'auront donc pas, dans ce cas, à contribuer aux fonds via le budget national.
Les négociateurs se sont mis d’accord pour que les investissements réalisés par les agriculteurs et les professionnels de la transformation alimentaire qui contribuent à une relance économique durable et numérique puissent être soutenus à hauteur de 75% des coûts encourus.
Par ailleurs, les députés sont parvenus à accroître le plafond de l'aide aux start-up pour les jeunes agriculteurs de 70 000 à 100 000 euros.
Le texte sur le Plan de relance agricole sera intégré dans le règlement sur les règles transitoires pour la PAC (un trilogue aura lieu le 27 novembre sur ces mesures transitoires). Ces mesures transitoires devront ensuite être approuvées par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Le rapporteur, Paolo De Castro (S&D, italien), a précisé qu’en plus de ces 8 milliards, 2,6 milliards de fonds de développement rural seront disponibles en 2021 sous la forme de paiements anticipés, comme prévu dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Grâce au cofinancement national, il sera possible pour les pays de multiplier par 5 le total de ces enveloppes, a indiqué M. De Castro.
Jérémy Decerle (Renew Europe, français), rapporteur fictif, a relevé la « flexibilité » accordée aux États membres pour mettre en place les mesures « plus adaptées à la situation ou au contexte national », a-t-il dit à EUROPE. (Lionel Changeur)