Lors de son premier discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait créé la surprise en annonçant qu’elle « ferait pression en faveur de la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l'UE » afin que les parents reconnus comme tels dans un État membre le soient dans les vingt-sept États (EUROPE 12561/3).
Selon les informations obtenues par EUROPE auprès de plusieurs sources institutionnelles, il est « quasiment certain » qu’une proposition législative en la matière sera présentée ce jeudi dans le cadre de la stratégie européenne sur les droits des personnes LGBTI+ (EUROPE 12488/18).
En effet, beaucoup de famille LGBTI+ sont encore confrontées à des situations de flou juridique qui entravent leur liberté de se déplacer dans l’UE, de s’installer dans certains États, voire qui laissent certains enfants semi-orphelins ou temporairement apatrides.
L’organisation NELFA recense ces cas depuis 2018. Certains parents, par exemple, n’ont pas pu retourner dans leur pays d’origine après la naissance de leur enfant à l’étranger, car leur pays, ne reconnaissant pas l’un des deux parents ou le certificat de naissance, avait refusé la citoyenneté à l’enfant.
L’organisation détaille également le cas d’une mère divorcée n’ayant pu obtenir les droits de parentalité ni même de rendre visite à son fils – bien que contrainte à verser une pension alimentaire – après que son ex-compagne, la mère biologique de l'enfant, était retournée vivre avec leur fils dans son pays d’origine. Ce dernier n’a délivré à l’enfant qu’un passeport avec un espace « père » laissé vide au lieu d'un espace « parent 2 » ou « coparent », comme cela se fait dans d’autres États.
Droits de l’enfant. « Je pense que la Commission a compris qu’il en va des droits de l’enfant », a indiqué à EUROPE Björn Sieverding, membre du conseil d’administration de NELFA. « Vous ne pouvez pas discriminer de jeunes enfants en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents », a-t-il souligné.
Très satisfait de voir la Commission s’emparer de cette question, il espère de la stratégie qu’elle permettra de clarifier la définition de la famille dans la directive européenne « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » (2004/38).
Une mesure qui pourrait également, à terme, être étendue à d'autres réglementations, telles que la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et privée ou celle sur les conditions de travail dans l’UE, a assuré à EUROPE Elizabeth Gosme, directrice de l’organisation COFACE Families Europe.
Toutefois, Björn Sieverding ne s’attend pas à un changement décisif et craint que « tous les efforts entrepris soient stoppés au Conseil » de l’UE, certains pays comme la Pologne ou la Hongrie ayant déjà bloqué plusieurs textes faisant référence au terme LGBTI+. « Il sera compliqué d’avoir de grands dispositifs législatifs à ce sujet », a également reconnu une source européenne.
Liste des crimes. Dans le cadre de la stratégie, il est en outre attendu que la Commission annonce une initiative visant – ainsi qu’elle s’y est engagée dans son programme de travail (EUROPE 12584/19) – à étendre la liste des crimes de l’UE à toutes les formes de crimes et de discours haineux fondés sur la sexualité.
Des exemples de « bonnes pratiques » devraient également être avancés dans les domaines où la Commission n'est pas compétente pour légiférer, l’éducation ou la santé, par exemple.
L’eurodéputé Pierre Karleskind (Renew Europe, français), membre de l’intergroupe LGBTI du PE, quant à lui, a assuré dans un communiqué attendre des annonces sur les thérapies de conversion (EUROPE 12579/32) et le droit des personnes intersexes et trans.
Sa consœur Irène Tolleret (Renew Europe, française), membre du même intergroupe, a, quant à elle, rappelé à EUROPE l’importance de prévoir des mesures spécifiques au sujet du droit d’asile des personnes LGBTI+, certains États membres n'acceptant toujours pas les demandes d'asile fondées sur l'orientation sexuelle. (Agathe Cherki)