Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont progressé avec difficulté sur les aspects sociaux du Fonds pour une transition juste, lors d’une réunion interinstitutionnelle (‘trilogue’) qui s’est tenue lundi 9 novembre.
Schématiquement, le Parlement européen voudrait élargir le champ d’application du Fonds à des questions sociales, là où le Conseil (avec le soutien de la Commission européenne) estime que les investissements dans les « infrastructures sociales » (‘social infrastructure’) devaient être très circonscrits et directement liés aux objectifs du Fonds, rappelant que le budget du Fonds sera limité à 17,5 milliards d’euros. Bien loin, donc, de la position du PE, qui souhaitait une enveloppe de près de 60 milliards d’euros (EUROPE 12562/20).
D’une manière générale, le Conseil aurait rappelé que la question de la création d’emplois sera intégrée dans les plans nationaux de transition. La crainte, du côté du Conseil, serait que le Fonds, initialement prévu pour accompagner et accélérer la transition verte, soit dévoyé de son objectif structurel initial pour répondre à des objectifs autres et conjoncturels.
Ainsi, la Présidence allemande du Conseil de l’UE se serait montrée flexible sur l’introduction de la référence à la création d’emplois (‘jobs creation’) dans l’article 4 dédié au champ d’application, mais seulement pour les infrastructures de garde d’enfants, pour personnes âgées ou encore de formation. Elle souhaiterait toutefois encore consulter les experts avant d’avancer sur ce point. En revanche, pour le Conseil, il serait difficile de financer par le biais de ce Fonds des mesures pour lutter contre le chômage, le PE souhaitant intégrer le terme ‘income support’.
En outre, le PE souhaiterait que le Fonds puisse financer les grandes entreprises qui se situent avant tout dans les régions en transition et celles les moins développées, là où le Conseil préfèrerait que toutes les catégories de régions soient concernées. Ici, la Commission devrait revenir rapidement avec une proposition, nous dit-on.
Le PE, à la demande du groupe des Verts/ALE, souhaiterait renforcer la dimension de l’égalité des genres et d’autres objectifs environnementaux, mais le Conseil craindrait que l’ajout d’objectifs supplémentaires rende le Fonds par trop contraignant et restrictif. Le Fonds pour une transition juste fait pleinement partie du 'Pacte vert européen' et est tout entier orienté vers la transition verte, contrairement aux autres fonds structurels et d’investissement, aurait rappelé le Conseil.
Sur la question des entreprises en difficulté (‘undertakings in difficulty’), il n’y aurait pas eu d’accord non plus. Le Conseil et la Commission européenne veulent garantir un strict alignement sur les règles européennes sur les aides d'État alors que le PE voudrait ajouter les entreprises touchées par le processus de transition énergétique.
Le débat sur l’investissement dans les infrastructures pour le gaz naturel, introduit par le Parlement européen, a été laissé de côté en vue du prochain trilogue, prévu le 24 ou le 25 novembre. Un troisième trilogue serait prévu pour le 8 ou le 9 décembre. (Pascal Hansens)