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Bulletin Quotidien Europe N° 12653
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Commission européenne consulte sur la révision de la directive 'criminalité environnementale'

La Commission européenne a lancé, lundi 8 février, une consultation publique sur la révision de la directive sur la criminalité environnementale de 2008, prévue pour le 4e trimestre 2021.

La directive a été évaluée en 2019 et en 2020 et la Commission a conclu qu’elle n’atteignait pas ses objectifs. Les résultats, publiés en octobre 2020, montrent en effet que, dans l'ensemble, la directive n'a pas eu beaucoup d'effet sur le nombre de condamnations ou sur le niveau des...

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