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Bulletin Quotidien Europe N° 12642
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BRÈVES / FiscalitÉ

Transparence fiscale pays par pays, toujours pas de majorité qualifiée au Conseil de l'UE

22/01/2021 (Agence Europe)La réunion des experts nationaux du Conseil de l’UE, vendredi 22 janvier, n’a pas permis de conclure qu’il y avait une majorité qualifiée en faveur de la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, selon une source européenne. Lors du tour de table, quelques États membres auraient changé de position, mais en indiquant qu'ils étaient désormais prêts à s’abstenir plutôt que de voter contre le texte. Dans son programme de travail, la Présidence portugaise du Conseil s’était engagée à tenter de « créer les conditions » d’un accord politique entre les États membres sur ce dossier (EUROPE 12628/20). Sans garantie d'une majorité qualifiée, la Présidence n'a donc pas de base pour aller plus loin et porter le dossier au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ou du Conseil, nous a expliqué cette même source. (MF)

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