22/01/2021 (Agence Europe) – Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a confirmé, jeudi 21 janvier, dans une réponse écrite à une question (EUROPE 12566/19) de l’eurodéputée Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), que le Comité européen de la protection des données (CEPD) se penchait à nouveau sur la question de la compatibilité de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD). « La Commission participe aux réunions du CEPD et suit de près l'évolution de ce dossier », a assuré M. Reynders. Afin de se conformer à la loi 'FATCA', les « Américains accidentels » qui sont citoyens de l'UE doivent fournir des données très sensibles aux ambassades américaines, qui sont ensuite transférées aux États-Unis. Lors d’un premier examen en 2018, le CEPD avait conclu que rien ne justifiait l’interdiction du traitement des données dans le cadre de la loi 'FATCA'. Voir la réponse écrite : https://bit.ly/2NiZ7ou (MF)