Le texte de l'accord d'investissement avec la Chine (CAI) a été publié par la Commission européenne le 22 janvier. Alors que le Parlement européen se montre critique sur l'accord lui-même et sur le cours des négociations avec la Chine, la Commission tente de justifier la conclusion des négociations en détaillant l'accord.
Le texte, disponible sur le site de la Commission, contient cinq parties : - libéralisation des marchés ; - cadre réglementaire ; - chapitres de développement durable ; - règlement des différends ; - et dispositions institutionnelles finales. Elles détaillent les obligations pour les deux parties afin d'arriver à une plus grande ouverture du marché, une concurrence loyale, de la transparence et des engagements en termes de développement durable (EUROPE 12628/7).
Depuis l'annonce de la fin des négociations, les députés européens ont dénoncé à plusieurs reprises un processus trop rapide et un cadeau fait à la Chine. Ils sont nombreux à considérer que ralentir les négociations sur cet accord pourrait faire pression pour que la Chine s'engage davantage en termes de protection des travailleurs, notamment. Sur la transparence et le traitement non discriminatoire des entreprises européennes sur le marché chinois, certains s'inquiètent également que la Chine contourne ses engagements.
Règlement des différends : La Commission tente de rassurer à ce propos. L'accord prévoit un mécanisme d'arbitrage semblable aux autres traités. Il contient également des possibilités de suspension des obligations de l'accord en cas de non-respect de l'arbitrage. De plus, ces mesures de suspension unilatérales ne sont pas soumises aux accords de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) dont les deux parties sont membres.
Toutefois, à l'instar également des accords de libre échange, les chapitres sur le développement durable ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends. Ils peuvent être examinés par un panel d'experts parallèle, chargé d'émettre des recommandations. Les rapports issus de cet examen ne sont donc pas contraignants.
Si cette exception n'est pas nouvelle ni propre à cet accord, cela est d'autant plus inquiétant pour les eurodéputés dans le cas de la Chine. Son gouvernement est notamment accusé d'imposer le travail forcé, de répression de certaines minorités et fait l'objet d'une résolution adoptée par le Parlement européen pour lui imposer des sanctions (EUROPE 12625/20).
Concernant la protection des travailleurs, la Chine s'engage, dans le cadre de l'accord, à « poursuivre des efforts continus » pour appliquer les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qu'elle a déjà signées et à ratifier les quatre restantes. Pour le député Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand), la Chine doit d'abord signer ces conventions avant que l'UE engage le processus de ratification par le Parlement européen. Interrogé par EUROPE, le député ajoute : « les formulations autour des protections des travailleurs et des conventions de l'OIT sont aussi légères qu'une soupe, faite de l'ombre d'un pigeon mort de faim », reprenant les mots d'Abraham Lincoln.
Pour l'heure, la Commission réaffirme sa volonté de conclure l'accord avec la Chine et balaye les critiques quant au calendrier. « Ce n'est pas un accord conclu dans l'empressement. Les parties se sont accordées pour accélérer le travail sur la libéralisation. Il y avait un intérêt marqué pour les aspects d'accès au marché, de concurrence loyale et de développement durable », a rappelé un diplomate européen.
Des aspects de la relation sur les investissements manquent encore au texte actuel et devront être négociés dans les deux années à venir. C'est le cas, par exemple, de la protection des investissements. Ils feront l'objet d'accords séparés, lesquels seront soumis à leur tour à la procédure de codécision.
Voir l'accord : https://bit.ly/39Q9uYE (Léa Marchal)