La Commission européenne a validé, vendredi 22 janvier, un ‘régime-cadre’ allemand de 12 milliards d'euros (volet final du paquet ‘Novemberhilfe’) destiné à indemniser les entreprises pour les dommages subis en raison des mesures restrictives prises pour contenir la pandémie de Covid-19.
Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, ce dispositif « complète les soutiens déjà autorisés permettant d'apporter un soutien pouvant aller jusqu'à 4 millions d'euros par entreprise dans le cadre du paquet ‘Novemberhilfe'».
Selon le dispositif, les entreprises de tous les secteurs pourront bénéficier d'une indemnisation pour des dommages subis au cours des périodes de confinement imposées par le gouvernement allemand en mars/avril et novembre/décembre 2020.
L'indemnisation, accordée sous la forme de subventions directes, couvre soit jusqu'à 100% des dommages réels subis pendant les périodes de confinement, soit jusqu'à 75% du chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de référence de novembre et décembre 2019, le montant le plus faible étant retenu.
La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui lui permet d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires. (Lionel Changeur)