L'Union européenne s'est félicitée d'avoir signé l'accord global d'investissement (CAI) avec la Chine le 30 décembre alors que la Présidence allemande du Conseil de l'UE se terminait le lendemain. Après sept années de négociations et une accélération ces dernières semaines, les deux parties sont parvenues à se mettre d'accord sur un texte. Pour l'UE, ce résultat est l'engagement le plus ambitieux dont la Chine ait jamais fait preuve.
Accès au marché. La Chine a en effet accepté d'éliminer des barrières sur les investissements étrangers dans plusieurs secteurs. Elle s'est, par exemple, engagée à supprimer les restrictions en matière de co-entreprises dans le secteur automobile, dans les services financiers, pour les hôpitaux privés de plusieurs grandes villes chinoises, dans les secteurs de la réparation et de la maintenance pour les transports ou encore de la publicité.
Pékin diminuera aussi ses exigences quant au pourcentage maximal de parts détenues dans une entreprise par des investisseurs étrangers, tout en limitant cette ouverture pour certains secteurs. Les entreprises qui opèrent dans les services de stockage des données ('cloud') ne pourront pas être détenues à plus de 50% par des étrangers.
Transparence. L'accord comprend plusieurs lots de règles pour améliorer la transparence et assurer une concurrence loyale. Les entreprises publiques devront être en mesure de fournir toutes les informations nécessaires pour juger de leur conformité avec les règles du commerce international. Les aides d'État dans le secteur des services devront également être soumises aux règles de transparence.
Développement durable. Véritable épine dans le pied de l'UE, les questions de développement durable ont été parmi les plus délicates à résoudre entre les deux parties. L'UE se targue finalement d'avoir amené la Chine à s'engager sur plusieurs aspects. Ce pays s'engage en effet à appliquer l'Accord de Paris sur le climat ainsi qu'à ne pas abaisser les standards de protection de l'environnement à des fins économiques.
Concernant les droits des travailleurs, la Chine s'engage à appliquer les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qu'elle a déjà signées et à « poursuivre les efforts en vue de la ratification » des conventions fondamentales qu'elle n'a toujours pas signées.
L'OIT comporte huit conventions fondamentales et la Chine n'en a ratifié que quatre (sur les discriminations, l'égalité de rémunération et deux sur le travail des enfants). Le calendrier pour ces futures ratifications n'est pas encore donné. Cette situation rappelle le cas de la Corée du Sud, engagée de la même manière depuis un accord de libre-échange avec l'UE ratifié en 2015 et qui n'a toujours pas signé les quatre conventions de l'OIT manquantes.
Règlement des litiges. Afin d'assurer le suivi de ces engagements et le règlement des litiges, l'accord prévoit un organe bilatéral de règlement des litiges composé d'un panel d'experts.
Selon un diplomate européen, « nous sommes au début d'un long processus, mais nous avons tout ce que nous pouvons attendre d'un accord ».
L'UE a également prévu un mécanisme de surveillance qui puisse soulever des problèmes de manière préventive, avant l'étape de règlement des litiges. D'après cette même source, l'UE s'appuie aussi sur ses instruments autonomes tels que le régime des sanctions ou les outils législatifs concernant le devoir de vigilance pour assurer le respect des engagements.
Certains aspects n'ont pas encore fait l'objet de décision entre les deux parties. Pendant les deux prochaines années, des négociations sont prévues pour trouver des standards communs sur la protection de l'investissement ainsi qu'un système de règlement des différends correspondant. La Chine n'est en effet pas partisane du système juridictionnel des investissements (ICS) défendu par l'UE, qui permet de régler les litiges entre investisseurs et États.
Un accueil mitigé
Le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, s'est montré volontariste : « Nous avons assuré des engagements contraignants sur l'environnement, le changement climatique et le travail forcé. Nous nous engagerons de près avec la Chine pour nous assurer que ces garanties soient complètement honorées ».
Le texte approuvé par les dirigeants des deux parties doit maintenant être examiné juridiquement avant de pouvoir être soumis aux États membres et au Parlement européen.
À peine l’accord signé, plusieurs députés européens ont fait part de leur désaccord, en raison de la situation des droits de l’homme et des allégations de travail forcé de minorités dans le pays. Le président de la délégation pour les relations avec la Chine du Parlement européen, Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, allemand), a estimé que Pékin devrait ratifier les conventions de l’OIT avant que le PE soit invité à ratifier l’accord. De son côté, la présidente de la sous-commission des Droits de l’homme du PE, Maria Arena (S&D, belge), a souhaité, devant les micros de la RTBF, que l’UE adopte une réglementation sur la responsabilité des entreprises quand celles-ci agissent en dehors de l’Europe, avant de signer l’accord avec la Chine.
Bloquer cet accord ou le soumettre à l'approbation d'autres nations serait « un signe terrible », a confié le Premier ministre portugais, António Costa, dont le pays exerce depuis le début de l'année la Présidence tournante du Conseil de l'UE, a rapporté l'agence portugaise Lusa, lundi 4 janvier, en référence à la demande du futur président des États-Unis, Joe Biden, que l'UE consulte l'administration américaine avant de conclure un accord avec la Chine.
Lundi, le ministre français du Commerce, Franck Riester, a rétorqué à ce sujet à la télévision française que l'Europe était souveraine. « Nous prenons des décisions souveraines sans demander l'avis aux États-Unis, la Chine ou je ne sais quelle puissance, qui sont partenaires, qui doivent rester à leur place de partenaire et non de tuteur », a-t-il commenté.
Plus d'informations : http://bit.ly/2Mzph6b (Léa Marchal et Camille-Cerise Gessant)