La réforme de 2015 de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne, qui consistait notamment à doubler en trois phases le nombre de juges du Tribunal de l'UE, commence à porter ses fruits, indique la Cour de justice de l'UE dans un rapport publié fin décembre.
Mettant en garde contre le manque de recul et les perturbations engendrées par la pandémie de Covid-19, la Cour identifie « les tendances suivantes : - une baisse significative de la durée des procédures ; - l’intensification de l’instruction des affaires ; - un renvoi plus fréquent des affaires à des formations de jugement élargies ».
Afin d'améliorer encore les procédures, la Cour suggère des pistes relatives au mode d’attribution des affaires (ex. : créer de nouvelles chambres spécialisées), à la formation du jugement (ex. : prévoir la dévolution automatique à une chambre à 5 juges des affaires complexes telles que celles en matière de concurrence et d'aides d’État ; intensifier le recours à la grande chambre ou à une chambre intermédiaire en cas de divergences de jurisprudences entre les chambres du Tribunal ou lorsque l’affaire comporte des enjeux particulièrement importants) et à une bonne gestion de la procédure (ex. : opérer un examen systématique, précoce et centralisé de la possibilité de rejeter un recours).
En revanche, « une redéfinition du partage des compétences juridictionnelles entre la Cour de justice et le Tribunal ne s’impose pas à l’heure actuelle », estiment les auteurs, qui préconisent d'attendre que la réforme ait produit tous ses effets.
Par ailleurs, malgré l'objectif fixé par la réforme, les auteurs notent une tendance à un plus grand respect de la parité hommes-femmes à l’occasion des nominations des juges. « Il n’en reste pas moins que la composition actuelle du Tribunal ne remplit pas cet objectif », indiquent-ils, tout en soulignant que toute nomination de juges et des avocats généraux relève de la compétence des États membres.
Voir le rapport : https://bit.ly/3oe9GH8 (Mathieu Bion)